Procédures de consultation
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22. juin 2021 - 23. septembre 2021
Änderung EG ZGB insb. Kindes- und Erwachsenenschutz; Freigabe zur Vernehmlassung
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19. mai 2021 - 20. septembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)
La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol. -
Gesetzesänderungen zum Projekt Anstellungsbedingungen
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7. juillet 2021 - 19. septembre 2021
VII. und VIII. Nachtrag zum Gesetz über Referendum und Initiative
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21. juin 2021 - 18. septembre 2021
Teilrevision kantonaler Richtplan 2020/2021
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21. juin 2021 - 17. septembre 2021
Kantonale Nutzungszone Wil West
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26. mai 2021 - 16. septembre 2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences
Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles. -
Procédure de consultation : « Grand Conseil : vote à distance et décision par voie de circulaire (LGC) »
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9. juillet 2021 - 15. septembre 2021
II. Nachtrag zum Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz)
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25. mai 2021 - 15. septembre 2021
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Avec cette révision, un nouvel art. 34a OLT 2 (RS 822.112) est désormais introduit dans la législation sur le travail. Il permet d’occuper selon un modèle d’annualisation du temps de travail les travailleurs qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieur hiérarchique ou de spécialiste. La condition est que ces personnes disposent d’un revenu annuel brut de plus de 120’000 francs ou d’un diplôme de formation supérieure, qu’elles jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et soient à même de définir dans une large mesure elles-mêmes leur horaire de travail. -
21. mai 2021 - 13. septembre 2021
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet. -
8. juillet 2021 - 10. septembre 2021
Motion Pascal Vuichard, Mollis, und Unterzeichnende «Aufnahme des Klimaschutzes in die Kantonsverfassung»
In der Motion wurde vorgeschlagen, den Klimaschutz in den Verfassungsartikel 22 «Schutz der Umwelt» aufzunehmen. Artikel 22 KV beinhaltet neben dem Umweltschutz auch den Schutz des Menschen und die Schönheit und Eigenart der Landschaft, der Ortsbilder und der Natur- und Kulturdenkmäler. Die Ergänzung dieses Artikels mit dem Thema Klimaschutz hätte einen langen und unübersichtlichen Artikel zur Folge. Während der Erarbeitung der Kantonsverfassung von 1988 hatte der Klimaschutz noch nicht dieselbe öffentliche Aufmerksamkeit wie heute, weshalb der Klimaschutz in der Kantonsverfassung auch nicht erwähnt wird. Aufgrund des Klimawandels und der Dringlichkeit, dieses Thema anzugehen, ist die Verankerung des Klimaschutzes in einem separaten Artikel in der Kantonsverfassung angezeigt. Der Regierungsrat hat deshalb einen neuen Artikel 22a «Klimaschutz» ausarbeiten lassen. -
25. juin 2021 - 10. septembre 2021
Revision der Hundeverordnung
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11. août 2021 - 7. septembre 2021
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19
Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19. -
Base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner
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Avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé
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12. mai 2021 - 2. septembre 2021
Révision partielle de la loi sur la transplantation
Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans. -
Assises de la Vie nocturne : mise en consultation d’un projet de recommandations
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Änderung des Gesundheitsgesetzes (GesG)
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21. juin 2021 - 31. août 2021
Beitritt zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen aus dem Jahr 2019
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6. octobre 2022 - 31. août 2021
PBG-Revision "Klimaangepasste Siedlungsentwicklung" - Vernehmlassung
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31. août 2021
Änderung des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Kantons Glarus und seiner Gemeinden
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8. juin 2021 - 31. août 2021
Energieplanung 2035
Die Energieplanung des Kanton Glarus legt die im Kanton angestrebten Entwicklungen des Energiesektors fest und definiert notwendige Massnahmen, um diese Ziele zu erreichen. In der kantonalen Energiegesetzgebung (EnG, Artikel 2) ist festgelegt, dass eine kantonale Energieplanung erstellt werden muss. Der Fokus der Energieplanung liegt auf erneuerbaren Energien und energiebedingten CO2-Emissionen. Im Jahr 2012 wurde das Energiekonzept 2012 des Kantons Glarus erstellt, welches auf den Zeitraum 2012 – 2020 fokussierte. Seit der Erarbeitung des Energiekonzeptes 2012 haben sich die Rahmenbedingungen verändert und die übergeordneten Ziele auf nationaler Ebene verschärft. Daraus ergibt sich auch Handlungsbedarf für die kantonale Energie- und Klimapolitik im Kanton Glarus. Die neue kantonale Energieplanung 2035 löst nun das Energiekonzept aus dem Jahr 2012 ab und berücksichtigt dabei die aktuellen Entwicklungen. Sie legt die Grundlage für die kantonale Energiepolitik der kommenden Jahre, definiert Ziele und legt einen Massnahmenkatalog fest. -
18. juin 2021 - 31. août 2021
Gestaltungsprinzipien der Alterspolitik: Gutes Alter(n) gemeinsam aktiv gestalten
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4. mai 2021 - 31. août 2021
Gesamtüberarbeitung des kantonalen Richtplans
Bâle-Campagne
Confédération
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Saint-Gall
Thurgovie
Berne
Glaris
Zurich
Vaud
Fribourg
Soleure