Procédures de consultation
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16. février 2023 - 30. avril 2023
Totalrevision kantonales Krankenversicherungsgesetz
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9. décembre 2022 - 31. mars 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses
En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires. -
8. décembre 2022 - 24. mars 2023
Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées. -
Verordnung zum Gesetz über soziale Einrichtungen (SEV)
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Rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2023-2025
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16. février 2023 - 12. mars 2023
Finanzhilfebeitrag an die Kantonsspital Aarau AG (KSA)
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16. novembre 2022 - 2. mars 2023
Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance. -
Einführung eines kantonalen Programms zur Früherkennung von Brustkrebs (Mammographie-Screening-Programm)
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16. décembre 2022 - 28. février 2023
Einführungsverordnung zum Lebensmittelgesetz (EV LMG)
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Pflegeinitiative
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30. septembre 2022 - 31. janvier 2023
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ». -
Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique
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12. octobre 2022 - 26. janvier 2023
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Le 18 mars 2022, le Parlement a adopté la modification de l’art. 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes. Il est nécessaire d’édicter des dispositions dans l’OAMal pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, il est proposé d’intégrer dans l’OAMal des normes de délégation pour que le DFI puisse fixer les rabais maximaux pour les primes des formes particulières d’assurance comme il le fait actuellement pour l’assurance ordinaire. -
Vernehmlassung zu Ausführungsbestimmungen über das Geldspiel (Kantonale Geldspielverordnung; V EG BGS)
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Avant-projet rapport explicatif Soins dentaires
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19. septembre 2022 - 23. décembre 2022
Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung und des Gesetzes betreffend individuelle Prämienverbilligung in der Krankenpflegeversicherung (Aufhebung Liste säumiger Prämienzahlender)
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31. août 2022 - 30. novembre 2022
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)
La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. -
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Krankenversicherungsgesetz)
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24. août 2022 - 25. novembre 2022
Gesundheitspolitische Gesamtplanung 2030 (GGpl 2030)
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15. août 2022 - 13. novembre 2022
Teilrevision des Gesetzes über die Krankenversicherung und die Prämienverbilligung (KPVG; BR 542.100)
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Krankenversicherung - Liste säumiger Prämienzahler
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Gesundheitsgesetz
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Mise en consultation de l’ordonnance modifiant l’ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l’administration cantonale
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Totalrevision Reglement über die Berufe und Organisationen im Gesundheitswesen (RB 30.2117)
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21. juin 2022 - 13. octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur la transplantation
La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.
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