Procédures de consultation
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24. août 2022 - 24. novembre 2022
Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information
Le droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) se compose de trois nouvelles ordonnances (ordonnance sur la sécurité de l’information, ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises) et d’une ordonnance partiellement révisée, à savoir celle sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération. La principale modification porte sur l’introduction d’un système de gestion de la sécurité de l’information dans toutes les unités administratives. L’entrée en vigueur de la LSI est prévue pour l’été 2023. -
Revisione della Legge sulla protezione della popolazione (LProtPop)
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Teilrevision der Verordnung zum Gesetz über den Feuerschutz (Feuerschutzverordnung, FSV) vom 21. März 1995 (BGS 722.211)
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Nuova legge sulla polizia
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18. mai 2022 - 9. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
• Nouvelle conception en matière de traitement des données • Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens • Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation • Modifications formelles -
Interkantonale bzw. interbehördliche Vereinbarung über den Datenaustausch zum Betrieb von Lage- und Analysesystemen im Bereich der seriellen Kriminalität; Beitrit zur Interkantonalen Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB) des Kantons Solothurn
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13. avril 2022 - 31. juillet 2022
Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)
Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR. -
Vernehmlassung Planungsbericht über die Leistungen und Ressourcen der Luzerner Polizei
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25. mai 2022 - 8. juin 2022
UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement
Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine. -
Polizeigesetz
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16. février 2022 - 23. mai 2022
Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement. -
2. février 2022 - 30. avril 2022
Gesetz über die Videoüberwachung im öffentlichen Raum
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2. février 2022 - 30. avril 2022
XIV. Nachtrag zum Polizeigesetz und II. Nachtrag zum Einführungsgesetz zur Schweizerischen Straf- und Jugendstrafprozessordnung
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17. décembre 2021 - 31. mars 2022
Modification de la loi sur l’imposition du tabac
Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac. -
17. décembre 2021 - 31. mars 2022
Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin
La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité. -
Modification de l’article 68 alinéa 1a ConstC, faisant désormais l’objet d’un projet distinct des « Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice »
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15. décembre 2021 - 14. mars 2022
Vo BSG und ZSG / Eröffnung Anhörung BL-Gemeinden
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Justizvollzugsverordnung (JVV) (Änderung; Zuständigkeit Versetzung in der Untersuchungs- und Sicherheitshaft)
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Gesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz im Kanton Aargau (Bevölkerungsschutz- und Zivilschutzgesetz Aargau, BZG-AG); Änderung
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4. octobre 2021 - 31. janvier 2022
Modification de l’ordonnance sur les épizooties
La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance. -
Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central. -
20. octobre 2021 - 22. décembre 2021
Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières). Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse. -
11. août 2021 - 19. novembre 2021
Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
Les appareils de saisie et l’infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000. -
18. août 2021 - 18. novembre 2021
Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
L’objectif est de confier à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) le soin d’exploiter un système de monitorage en vue d’évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité pour le compte de l’AEP. Ce transfert de tâches exige une modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE). Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, il est prévu de transférer à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) des tâches publiques ayant trait à la préparation de mesures pour l’AEP en cas de grave pénurie de gaz naturel liée à des perturbations du marché. Ce transfert de tâches requiert la création d’une ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays. -
Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg
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