En attente du rapport de résultats
15. décembre 2023 - 31. mars 2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.
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