Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
15. décembre 2022 - 6. avril 2023
Vernehmlassungsverfahren zur Änderung des Planungs- und Baugesetzes vom Dezember 2022
-
21. décembre 2022 - 4. avril 2023
Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales. -
25. janvier 2023 - 3. avril 2023
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
-
14. décembre 2022 - 31. mars 2023
Klimastrategie Basel-Landschaft; Freigabe zur Vernehmlassung
-
9. décembre 2022 - 31. mars 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses
En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires. -
1. février 2023 - 31. mars 2023
Progetto di Piano energetico e climatico cantonale (PECC)
-
21. décembre 2022 - 31. mars 2023
Revisione della Legge di applicazione della legge federale sull'armonizzazione dei registri e concernente la banca dati movimento della popolazione
-
16. décembre 2022 - 31. mars 2023
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE). -
16. décembre 2022 - 31. mars 2023
Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF
La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire. -
31. janvier 2023 - 31. mars 2023
Änderung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) sowie der Kantonalen Bauverordnung (KBV)
-
Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat - Composition du conseil d’administration
-
14. décembre 2022 - 31. mars 2023
Revision des Gesetzes über die Abgeltung von Planungsmehrwerten (GAP; SGS 404); Freigabe zur Vernehmlassung
-
13. décembre 2022 - 27. mars 2023
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710). -
9. décembre 2022 - 24. mars 2023
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. -
8. décembre 2022 - 24. mars 2023
Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées. -
9. décembre 2022 - 24. mars 2023
Polizeigesetz, Totalrevision
-
21. décembre 2022 - 24. mars 2023
Finanz- und Aufgabenprüfung 2022
-
19. janvier 2023 - 24. mars 2023
Planungs- und Baugesetz
-
9. décembre 2022 - 23. mars 2023
«Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»
La présente révision doit permettre de mettre en œuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de loi et d’ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs. -
21. décembre 2022 - 23. mars 2023
Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative au développement des compétences par la formation pour le personnel de l'Etat de Fribourg
-
9. décembre 2022 - 20. mars 2023
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires. -
21. décembre 2022 - 20. mars 2023
Teilrevision des Gesetzes über die Urner Kantonalbank
-
19. décembre 2022 - 20. mars 2023
Loi cantonale sur les forêts (LCFo) (Modification)
-
Verordnung zum Gesetz über soziale Einrichtungen (SEV)
-
Anpassungen bei den Amtsgerichten; Teilrevision des Gesetzes über die Gerichtsorganisation (GO) sowie weiterer Gesetze
Lucerne
Confédération
Fribourg
Bâle-Campagne
Tessin
Soleure
Appenzell Rhodes-Extérieures
Schwytz
Thurgovie
Uri
Berne