Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)

Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

aménagement du territoire

Documents

• Avant-projet LDMG
• Correspondance - Mise en consultation LDMG
• Liste des destinataires- Consultation LDMG
• Rapport explicatif LDMG

Autres langues

Allemand

• Erläuternder Bericht HGStG
• Korrespondenz - Vernehmlassung HGStG
• Liste der Vernehmlassungsteilnehmer - HGStG
• Vorentwurf HGStG

Source

www.fr.ch

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