Procédures de consultation

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile selon laquelle les requérants d’asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d’asile, de faire évaluer par le Secrétariat d’Etat aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d’une autre manière. La mise en œuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l’ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans une autre ordonnance du domaine de la migration.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.

An der Landsgemeinde 2006 wurde die Kantonalisierung des Sozial- und Vormundschaftswesens per 1. Januar 2008 beschlossen. Mit RRB § 150 vom 17. Februar 2015 nahm der Regierungsrat Kenntnis vom Abschlussbericht vom 30. Januar 2015 zur Kantonalisierung des Sozial- und Vormundschaftswesens. Pendenzen wurden bis Ende der Legislaturperiode 2014 – 2018 umgesetzt. Dabei wurden bedeutende organisatorische Anpassungen vorgenommen: Der externe Asylbetreuungsauftrag wurde per Ende 2016 gekündigt und das gesamte Asyl- und Flüchtlingswesen in die kantonale Verwaltung integriert, zusammen mit einer Anpassung der Aufgabenteilung im Bereich Integrationsförderung und Nothilfe. In einem weiteren Schritt wurde die Abteilung Soziale Dienste mit ihren rund 40 Mitarbeitenden und 10 Fachbereichen einer Organisationsanalyse unterzogen. Der entsprechende Auftrag wurde im Mai 2019 der socialdesign AG, Bern, erteilt. Es sollte eine Standortbestimmung vorgenommen werden, um der Abteilung Soziale Dienste eine Weiterentwicklung zu ermöglichen. Angesichts der sich immer komplexer präsentierenden Fallkonstellationen stellte sich insbesondere die Frage, ob die Aufteilung einzelner Fachbereiche auf drei Stützpunkte für die Bewältigung des Auftrages noch zielführend sei oder ob durch eine allfällige Zusammenführung der drei Stützpunkte Vorteile in der Fallbearbeitung erwartet werden könnten. Es sollten die Vor- und Nachteile einer allfälligen Zusammenführung der bisherigen drei Stützpunkte an einen zentralen Standort geklärt werden, und die Frage, wo allenfalls ein zentraler Stützpunkt am zweckmässigsten anzusiedeln wäre. Dazu sollte Handlungs- und Steuerungswissen für die Optimierung der bestehenden Strukturen der Abteilung Soziale Dienste generiert werden.

La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

Les modifications visent à concrétiser dans l’OASA la nouvelle réglementation de la LEI concernant le changement de canton des personnes admises à titre provisoire. Indépendamment de la modification de la loi, deux autres modifications sont proposées dans l’OASA: d’une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d’une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative; d’autre part, une dérogation à l’obligation d’annoncer l’exercice d’une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d’insertion professionnelle.

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf der Verordnung zum Gesetz zum Schutz und zur Pflege der Natur und der Heimat in eine externe Vernehmlassung gegeben. Die wesentliche Änderung betrifft das Aufnahmeverfahren für die bisher im ÖREB-Kataster publizierten digitalen Daten von geschützten oder aus dem Schutz entlassenen Natur- und Kulturobjekten.