Procédures de consultation

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l'apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

Rapport sur la conclusion d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d'impôts sur le revenu

18. septembre 2006 - 17. novembre 2006

Stratégie suisse de cyberadministration

La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.

5. juillet 2006 - 13. octobre 2006

RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, projet d'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la Confédération aux dépenses de l'AVS et de l'AI, sur la fixation de la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l'AI à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]).

5. juillet 2006 - 13. octobre 2006

RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compéten-ces législatives au Conseil fédéral, et notamment l'adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.

19. juillet 2006 - 20. août 2006

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.

23. juin 2006 - 23. juin 2006

Ordonnance sur la qualité du lait

Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).

1. mars 2006 - 15. juin 2006

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.

2. décembre 2005 - 31. mai 2006

Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations

Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.

25. janvier 2006 - 6. mars 2006

Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA

Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.

30. septembre 2005 - 31. décembre 2005

Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II)

Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.

23. septembre 2005 - 31. décembre 2005

L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réaménager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55'000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.

Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés

19. octobre 2005 - 23. décembre 2005

Audition relative à l'ordonnance sur la mise hors cours des pièces d'un et de cinq centimes

Dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d'un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement.

14. juillet 2005 - 14. octobre 2005

Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielle

Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

13. avril 2005 - 15. août 2005

Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.

Rapport de la commission d' experts «Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale»

15. avril 2005 - 31. mai 2005

Garantie des dépôts - consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l'art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d'un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d'atteindre par la voie de l'autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d'une ordonnance.

1. mars 2005 - 31. mai 2005

Lutte contre le blanchiment d'argent: projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis.

12. janvier 2005 - 15. avril 2005

Rapport explicatif sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d'autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment.

19. janvier 2005 - 11. mars 2005

Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales.

15. décembre 2004 - 28. février 2005

Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres

La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.

24. septembre 2004 - 15. février 2005

Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPT

Le Conseil fédéral a mis en consultation la législation d'exécution sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il honore ainsi sa promesse, qui remonte aux délibérations parlementai-res, de déposer les projets afférents à ladite législation encore avant la votation popu-laire sur la modification constitutionnelle requise. La consultation durera jusqu'au 15 fé-vrier 2005, pour autant que le peuple et les cantons acceptent la RPT lors de la votation populaire du 28 novembre 2004.

1. novembre 2004 - 20. novembre 2004

Programme d'allégement 2004 (PAB 04)

Le PAB 04 porte principalement sur les dépenses, que le Conseil fédéral a prévu de réduire par des coupes ciblées d'environ 1,5 milliard. Du côté des recettes, des suppléments de l'ordre de 100 millions devraient pouvoir être dégagés grâce à des contrôles renforcés en matière fiscale. A ces mesures s'ajoutent les réductions des dépenses de personnel, de biens et services et d'investissement prévues dans le cadre du programme d'abandon de tâches appliqué à tous les domaines (200 mio). Au final, l'allégement budgétaire devrait s'élever à quelque deux milliards en 2008.

7. juin 2004 - 30. septembre 2004

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)

18. août 2004 - 10. septembre 2004