Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
17. mai 2000 - 31. juillet 2000

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l'imposition des couples et de la famille)

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.