Procédures de consultation

Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.

En vue de la réorganisation des autorités au 1er janvier 2009 conformément à la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), il sied d'adapter l'actuelle ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) ainsi que l'ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux conditions-cadre modifiées. La CFB et la COPA ont ainsi largement révisé leurs textes législatifs respectifs en étroite collaboration et soumettent pour consultation les projets de nouvelle ordonnance sur les bourses de la FINMA (OBVM-FINMA) ainsi que de nouvelle ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux cercles intéressés et aux autorités concernées.

Les modifications des ordonnances concernant les droits de timbre, l'impôt anticipé et l'imputation forfaitaire d'impôt sont nécessitées par l'entrée en vigueur d'une partie de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II prévue le 1er janvier 2009.

La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.

Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l'usage commercial.

Avec la modification proposée de l'Ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux négociants en devises pour compte de clients d'exercer leur activité sans autorisation serait abrogée. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances

Des traités lient déjà la Suisse et le Chili dans le domaine de la protection et la promotion des investissements (accord du 24 septembre 1999) ainsi que des échanges commerciaux (accord du 31 octobre 1987 et accord de libre-échange AELE-Chili du 25 juin 2003). Etant donné un intérêt économique suisse manifeste à la conclusion d'une convention contre les doubles impositions, des négociations ont pu être ouvertes en novembre 2001 entre le Chili et la Suisse dans cette perspective. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 2 avril 2008 avec le Chili.

La CFB met en consultation la révision partielle de son ordonnance sur les bourses La révision de l'article 20 de la loi sur les bourses (LBVM), décidée par le Parlement et qui entrera vraisemblablement en vigueur au 1er décembre 2007 après l'échéance du délai référendaire, implique d'adapter l'ordonnance sur les bourses de la CFB (OBVM-CFB). A la suite d'une première révision partielle de l'OBVM-CFB, entrée en vigueur cet été, la CFB s'est penchée sur le chapitre 3 « Publicité des participations » (art. 9 à 23 OBVM-CFB) et l'a adapté aux nouvelles exigences.

Révision partielle de l'actuelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l'administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l'introduction d'un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l'impôt. Dans l'ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.

L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une politique de conclusion d'accords de double imposition avec des Etats industrialisés et l'occasion a été saisie du côté suisse pour conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.

Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s'ils doivent être imposés séparément. Le choix d'un système d'imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d'imposition, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C'est pourquoi, il met en consultation quatre modèles d'imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l'impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d'un modèle d'imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d'autre part, sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d'entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 a pu être signé le 12 janvier 2009.

L'ordonnance en vigueur doit être adaptée à la nouvelle législation, aux expériences des premières années de l'activité de surveillance de la CFMJ et aux recommandations révisées du Groupe d'Action financière (GAFI / FATF).

Le chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a ouvert aujourd'hui une audition au sujet de cinq propositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d'action financière / Financial Action Task Force FATF). Il applique ainsi une décision prise par le gouvernement le 29 septembre 2006.

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l'apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, projet d'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la Confédération aux dépenses de l'AVS et de l'AI, sur la fixation de la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l'AI à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]).

La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compéten-ces législatives au Conseil fédéral, et notamment l'adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.

Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.

Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.