Terminée
2. décembre 2005 - 31. mai 2006
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations
Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération