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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
19. juillet 2006 - 20. août 2006
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)
Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants:
1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes;
2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs;
3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.