Terminée
27. février 2008 - 31. mai 2008
Modification du code des obligations (bail à loyer)
La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch