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Terminée
12. juin 2007 - 24. juillet 2007

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.
Autorités
Confédération
Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques
marché financier
économie