Procédures de consultation

Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'initiative 06.441, la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.

La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l'enfant, d'améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.

Révision partielle de la loi sur l'entraide pénale internationale et reprise des protocoles additionnels du Conseil de l'Europe du 17 mars 1978 aux conventions européenne d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale sans réserve d'ordre fiscal.

D'une part, la réserve selon laquelle une demande d'entraide est irrecevable si elle vise une infraction fiscale ne sera plus appliquée à l'égard des États qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) conforme au modèle de convention de l'OCDE. Cette réserve sera nulle pour l'ensemble des actes exécutés au titre de l'entraide judiciaire, à savoir l'administration des preuves, l'extradition de personnes, la délégation de la poursuite pénale et de la répression de l'infraction.
D'autre part, en reprenant dans son droit les deux protocoles additionnels du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention européenne d'extradition, la Suisse s'engagera à accorder l'entraide judiciaire sans aucune restriction s'agissant d'infractions d'ordre fiscal. Cela lui permettra d'adopter un régime uniforme à l'égard d'un nombre important d'États avec lesquels elle entretient un partenariat étroit reposant sur des valeurs communes et sur de nombreuses dispositions légales en vigueur de part et d'autre.

Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu'il propose prévoient de compléter le code pénal d'une nouvelle forme d'expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s'efforce de concilier autant que possible l'exigence du caractère automatique de l'expulsion tel qu'elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d'initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l'homme garantis par ce dernier.

La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants: --
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). --
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification. --
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.

Im Zusammenhang mit der Neuorganisation der Friedensrichterkreise werden diese von 50 auf 17 reduziert und damit wird auch die Anzahl der Friedensrichterinnen und Friedensrichter von 100 auf 70 gesenkt. Damit können diese die Aufgabe des Vorsitzes im Wahlbüro bei den Gemeinderatswahlen nicht mehr gesetzeskonform ausüben. Die Friedensrichterinnen und Friedensrichter sollen deshalb von dieser Aufgabe entbunden werden. Die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler sollen dafür eines ihrer Mitglieder wählen, welches bei den Gemeinderatswahlen den Vorsitz im Wahlbüro übernimmt.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

La modification législative vise à supprimer l'obligation faite au canton d'origine de contribuer financièrement aux prestations de l'aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine sera abolie (sans contre-partie).

En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l'art. 7^a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel alinéa. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s'agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s'y opposent à une majorité des deux tiers des membres.

Afin de favoriser l'application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).

Le projet régit les prestations de sécurité privées qui sont fournies depuis la Suisse à l'étranger afin de préserver certains intérêts et principes de notre pays (sécurité, politique extérieure, neutralité et respect du droit international) Il prévoit d'interdire ex lege certaines activités («mercenariat») et d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l'étranger, le projet prévoit une obligation pour l'entreprise de les déclarer à l'autorité. Il règle en outre l'engagement d'entreprises de sécurité par une autorité fédérale pour l'exécution de tâches de protection à l'étranger.

Les motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930 chargent le Conseil fédéral de prolonger les délais de prescription des infractions économiques. D'une part, il n'existe aucune définition précise de la notion d' «infraction économique», d'autre part, les délais de prescription doivent être fixés sur la base d'un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l'acte, elle même établie par la peine maximale prévue par la loi. Pour ces motifs, l'avant-projet propose non pas d'introduire un délai de prescription spécial pour les infractions économiques, mais de prolonger les délais de prescription des délits en fonction de leur gravité.