Terminée
20. septembre 2012 - 15. décembre 2012

Gesetzesanpassungen an die neue Kantonsverfassung

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.sz.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.