Terminée
7. décembre 2011 - 7. mars 2012
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP)
Afin de favoriser l'application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).
Confédération