Procédures de consultation

Glaris

La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

öffentliche Mitwirkung amtliche Vermessung, Erneuerung Informationsebene Nomenklatur/Flurnamen im Gebiet Kerenzerberg

28. avril 2021 - 31. juillet 2021

Modification de la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO)

12. avril 2021 - 9. juillet 2021

Loi sur l'information du public (Loi sur l'information ; LIn)

26. janvier 2021 - 30. avril 2021

Entwurf eines Gesetzes über die amtliche Publikation (Publikationsgesetz); Einladung zur Vernehmlassung

11. décembre 2020 - 12. mars 2021

Öffentlichkeitsgesetz

5. juin 2020 - 30. septembre 2020

Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»

5. juin 2020 - 25. septembre 2020

Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)

La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.

1. mai 2020 - 14. août 2020

Appenzell Rhodes-Extérieures

Datenschutzgesetz; Teilrevision

27. mars 2020 - 30. juin 2020

Gesetz über die öffentliche Statistik

11. décembre 2019 - 31. mai 2020

Änderung des Gesetzes über die Information und den Datenschutz (Informations- und Datenschutzgesetz, IDG) - Anpassung an das geänderte europäische Datenschutzrecht:

6. décembre 2019 - 25. mars 2020

Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.

Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)

16. juillet 2019 - 4. octobre 2019

Zoug

économie

Teilrevision der Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug

17. avril 2019 - 5. août 2019

En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

18. avril 2019 - 19. juin 2019

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)

11. mars 2019 - 23. avril 2019

Saint-Gall

société

Geoinformationsverordnung (Geoinformationsgesetz)

11. mars 2019 - 23. avril 2019

Saint-Gall

Verordnung über die amtliche Vermessung (Geoinformationsgesetz)

13. février 2019 - 29. mars 2019

Vereinfachungen des Verwaltungs- und Publikationsverfahrens (Finanzvorlage 2020): Vernehmlassungsverfahren

8. novembre 2018 - 28. février 2019

Archivgesetz

28. juin 2018 - 31. octobre 2018

Teilrevision des Öffentlichkeits- und Datenschutzgesetzes

20. juin 2018 - 15. octobre 2018

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

10. juillet 2018 - 5. octobre 2018

Zurich

Kantonales Geoinformationsgesetz (Änderung), Leitungskatasterverordnung (Neuerlass)

27. juin 2018 - 31. août 2018

L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité

17. mai 2018 - 17. août 2018

Gesetz über die Einwohner- und Objektregister sowie das Meldewesen (Register- und Meldegesetz, RMG); Änderung

7. mars 2018 - 11. juin 2018

Zoug