Procédures de consultation
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19. juin 2024 - 9. octobre 2024
Mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)
Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023. -
14. juin 2024 - 5. octobre 2024
Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)
Le projet mis en consultation stipule qu’en cas de changement de statut, la durée de subventionnement antérieure doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation. Ces modifications sont liées au changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en ce qui concerne l’Afghanistan. En outre, les constellations qui se présentent déjà aujourd’hui pour le versement des forfaits d’aide d’urgence en lien avec le statut de protection S (non-entrée en matière sur une demande de protection, décision de protection négative et révocation) sont intégrées dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. -
14. juin 2024 - 4. octobre 2024
Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle
Les modifications de la LFPr et de l’OFPr doivent permettre de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble (ancrage du droit à l’appellation «école supérieure» et introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit en outre de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et flexibilisation de l’offre de formation continue dans les écoles supérieures). -
14. juin 2024 - 4. octobre 2024
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)
Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71). -
31. août 2024 - 1. octobre 2024
Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) et modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées. -
30. juin 2024 - 1. octobre 2024
Adaptation des dispositions relatives à la transparence non financière dans le CO à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022
Comme dans l'UE, les entreprises en Suisse qui comptent au moins 250 employés (contre 500 jusqu'à présent) devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Le rapport sera en outre obligatoirement soumis à une vérification par un expert indépendant.Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises en Suisse auront le choix d'appliquer soit la norme européenne, soit une autre norme pour se conformer à l'obligation de rendre compte. -
7. juin 2024 - 30. septembre 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation
En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’entendait plus déclarer juridiquement contraignante en matière de signalisation routière aucune norme technique concrète élaborée par des organisations de droit privé. Il a fixé au 31 décembre 2024 l’échéance du caractère obligatoire de certaines normes. Les principaux contenus de ces dernières sont donc transposés dans le droit fédéral. Pour ce qui est des autres contenus normatifs, il est précisé dans l’OSR que la signalisation devra être conforme aux règles reconnues de la technique si le droit fédéral ne fixe aucune exigence spécifique. De plus, deux nouvelles ordonnances du DETEC sont soumises à la discussion, à savoir celle sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Jusqu’à présent, les contenus en question étaient réglés uniquement dans des instructions du DETEC. Le projet permet également de mettre en œuvre la motion 17.3952 Bühler «Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes». En outre, le Conseil fédéral souhaite expressément sanctionner d’une amende d’ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. Enfin, le cours de théorie de la circulation (CTC) est également modernisé et son contenu est mis à jour. Désormais, le CTC devra être suivi avant l’examen théorique de base. -
7. juin 2024 - 27. septembre 2024
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)
Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi. -
31. mai 2024 - 23. septembre 2024
Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire
Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée.
Confédération