Adaptation des dispositions relatives à la transparence non financière dans le CO à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022

Comme dans l'UE, les entreprises en Suisse qui comptent au moins 250 employés (contre 500 jusqu'à présent) devront rendre compte des risques de leur activité commerciale en rapport avec les questions environnementales, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et des mesures qu'elles ont prises dans ces domaines. Le rapport sera en outre obligatoirement soumis à une vérification par un expert indépendant.Contrairement aux entreprises de l'UE, les entreprises en Suisse auront le choix d'appliquer soit la norme européenne, soit une autre norme pour se conformer à l'obligation de rendre compte.