Procédures de consultation

1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.

En substance, le projet prévoit des modifications dans le domaine de l'assujettissement, en particulier de l'assujettissement des entreprises étrangères et des organisations d'utilité publique, dans le domaine de l'imposition des collectivités publiques, ainsi que dans les domaines de la déduction de l'impôt préalable fictif et du délai absolu de prescription. Ce projet prévoit en outre d'harmoniser les dispositions relatives à l'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficie le secteur des assurances sociales, de supprimer la disposition relative à l'exclusion du champ de l'impôt pour les prestations visant à promouvoir l'image de tiers ou d'organisations d'utilité publique, ainsi que celle dont bénéficient les places de stationnement appartenant au domaine public. Le projet entend, enfin, créer une nouvelle exception en excluant du champ de l'impôt les contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique.

Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l'étranger font l'objet d'une réglementation spéciale selon laquelle l'application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d'acte constitue un retour à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet.

En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d'examiner l'ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.

Différentes adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la présente révision. Elles portent sur les points suivants: taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, gestion de la liste d'attente de la RPC, questions techniques générales relatives à la RPC concernant l'exécution ainsi que marquage du courant et encouragement. Les adaptations prévues résultent de la vérification périodique des taux de rétribution ainsi que de trois interventions parlementaires

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d'environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu'un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.

La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1^er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d'évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l'établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.

Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.

Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse.

Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.

V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr

Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir.