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Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
20. décembre 2013 - 14. mars 2014

Consultation préliminaire à la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale

V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr

Cette consultation est terminée.