Procédures de consultation

Le Concept Ours brun Suisse est une aide à l'exécution. C'est aussi une explication des dispositions légales sur la gestion de l'ours brun en Suisse: protection et capture d'ours, indemnisation et prévention des dégâts, etc.

Welche Anforderungen müssen erfüllt sein für Freisetzungsversuche mit gentechnisch veränderten Organismen (GVO) oder pathogenen Organismen? Welche für das Inverkehrbringen? Wie kann die Verbreitung so genannt invasiver Pflanzen wie Ambrosia verhindert werden? Diese Fragen klärt die revidierte Freisetzungsverordnung, welche das UVEK in die Anhörung schickt. Die Verordnung ist ein wichtiges Element der Umsetzung des neuen Gentechnikgesetzes.

Dans la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, le Parlement a défini les exigences liées à l'homologation et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédures à suivre pour l'homologation d'OGM comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, ainsi que pour la culture de ces organismes, sont déjà réglées. L'ordonnance sur la coexistence vise, quant à elle, à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d'OGM.

Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.

La présente révision partielle garantit en particulier de fournir les prestations de la forêt et de l'économie forestière qui profitent à la collectivité. De plus, la loi révisée permettra une économie forestière plus efficiente. Il faut en outre résoudre le problème de l'extension constante de la surface forestière tout comme il faut adapter la loi à l'évolution des hautes écoles.

Révision de l'OPB: ” annexe 7: valeurs limites d'exposition au bruit des installations de tir civiles; complément prévoyant une réglementation pour les armes de tir sportif; ” annexe 1: mise à jour des dispositions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments; ” annexe 2: mise à jour des exigences en matière de modèles de calcul de bruit.

Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.

En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, force a été de constater que dans certains domaines d'activité, les ordonnances ne reposaient pas sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d'une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.

La nouvelle loi sur les produits chimiques libéralise largement le « commerce des toxiques » en Suisse, notamment par l'abandon de l'actuel système d'autorisation pour l'acquisition de produits toxiques. Rappelons que les cinq projets d'ordonnances du DFI sur le nouveau droit des produits chimiques réglementent notamment les exigences que les personnes concernées doivent satisfaire et les conditions de manipulation des produits chimiques particulièrement dangereux. Ils visent ainsi à garantir une protection suffisante lors de manipulations des ces derniers.

Pour atteindre les objectifs de protection du climat fixés par le Parlement dans la loi sur le CO2, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires. Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2, alors que la dernière prévoit uniquement un centime climatique prélevé de manière volontaire sur les carburants. Le rapport qui accompagne la procédure de consultation présente les effets prévisibles des différentes variantes sur le climat, l'économie et les finances. La consultation se termine le 20 janvier 2005. Le Conseil fédéral choisira ensuite la variante qui permettra d'atteindre les objectifs fixés dans la loi sur le CO2.

Les chemins de fer ne se verront désormais plus accorder de prêts rémunérés pour le financement des projets FTP. Le présent message propose de modifier en conséquence les modalités de financement de ces projets. Les mesures proposées allègent le compte financier de la Confédération et permettent de réaliser en temps utile les projets prioritaires en matière de politique des transports.

La Confédération veut réduire très fortement ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d'économie prise dans le cadre du programme d'allégement 2003 nécessite des adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui ces modifications en consultation. Il a en outre révisé l'ordonnance sur la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec entrée en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre d'autres mesures d'économies en matière d'environnement: la suppression de l'expertise-type suisse pour les installations de combustion ainsi que la réduction des subventions aux forêts

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.

Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.

La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et de l'expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l'adaption du concept de parc national et l'introduction de parcs naturels.

L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.

L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.

L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).

La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).

Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.

La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.

Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.

Qu'est-ce que la "protection de la population"? Un système coordonné, regroupant plusieurs organisations civiles, qui aura pour tâche non seulement de protéger la population et ses conditions d'existence en cas de catastrophe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé, mais aussi de contribuer à limiter et surmonter les effets de tels événements.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.

Le projet contient des propositions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales.