Terminée
14. mai 2002 - 31. octobre 2002

Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels

L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.
Thématiques
environnement
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Source
fedlex.admin.ch

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