- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
-
communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
5. septembre 2001 - 20. décembre 2001
Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.