Procédures de consultation

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur. Il ambitionne entre autres d'améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d'auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Pour mettre en œuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d'introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d'effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe.

Sur la base des résultats de l'évaluation de la législation sur l'organisation judiciaire fédérale qui s'est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe.

Le chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la reconnaissance en Suisse des faillites et concordats intervenus à l'étranger. La révision prévoit une réduction des exigences pour la reconnaissance ainsi qu'une procédure de reconnaissance simplifiée.

Pour améliorer la protection des victimes de violence (violence au sein du couple, violence domestique), de menaces et de harcèlement (obsessionnel), des modifications ponctuelles sont apportées aux dispositions du droit civil et du droit pénal régissant la protection contre la violence. On trouve ces dispositions dans le code civil, le code de procédure civile, le code pénal et le code pénal militaire. En droit civil, outre une simplification de certaines procédures, les modifications prévues visent les buts suivants: améliorer le perfectionnement professionnel des personnels cantonaux chargés de protéger les victimes de violence; permettre la surveillance électronique des personnes susceptibles de commettre des actes de violence, afin de garantir le respect des interdictions d'approcher la victime, de se tenir dans certains lieux et de prendre contact avec elle; amener les tribunaux civils à toujours communiquer leurs décisions aux autres autorités et services concernés. En droit pénal, possibilité est donnée aux autorités de poursuite pénale de tenir compte d'autres facteurs que la seule décision de la victime pour décider d'une suspension, de la reprise ou du classement d'une procédure pénale ouverte pour violence au sein du couple. Par ailleurs, en cas de soupçons de récidive, la suspension ne sera plus admise. Enfin, la victime sera entendue encore une fois avant le classement de la procédure.

La Convention vise à créer un cadre juridique, au niveau européen, pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. A cette fin, les Etats Parties doivent incriminer les différentes formes de violence à l'égard des femmes. La Convention contient par ailleurs des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la procédure pénale, ainsi que des règles relatives à la migration, l'asile et la coopération internationale.

Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.

Le Protocole additionnel à la Charte européenne vise à protéger les droits de participation active des citoyens à la gestion des affaires publiques au niveau communal. Il oblige les Etats parties à prévoir des droits tels que celui de demander le référendum contre des actes normatifs, à régler l'accès aux documents des collectivités locales et à octroyer aux citoyens un droit de recours.

Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L'avant-projet ci-joint met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l'initiative populaire.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». La Constitution fédérale a été complétée avec l'article 123c, selon lequel les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante sont définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Conseil fédéral propose de concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en se fondant sur les dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une activité qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015. La nouvelle interdiction d'exercer une activité doit, ce faisant, s'en tenir étroitement au libellé de la disposition constitutionnelle et prendre ainsi largement en compte l'automatisme qui y est stipulé quant au prononcé d'une interdiction qui doit impérativement être ordonnée à vie. Les droits fondamentaux existants doivent être pris en compte dans le cadre d'une disposition pour les cas de rigueur strictement formulée pour les cas de peu de gravité dans lesquels le tribunal peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, ainsi que dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s'assainir de leur propre initiative.