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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. juin 2015 - 30. septembre 2015
Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L'avant-projet ci-joint met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l'initiative populaire.