Procédures de consultation

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076).

Der vorliegende Entwurf einer Änderung des Geschäftsverkehrsgesetzes sieht im Wesentlichen vor, dass Plenumssitzungen des Grossen Rates bei Vorliegen einer Krisensituation, aufgrund der eine physische Teilnahme der Mitglieder nicht oder nur sehr erschwert möglich ist, virtuell oder hybrid durchgeführt werden können. Sitzungen der grossrätlichen Kommissionen, des Büros, der Präsidentenkonferenz und des Regierungsrats sollen aufgrund der geringeren Mitgliederanzahl der Gremien voraussetzungslos, das heisst ohne Vorliegen einer Krisensituation oder sonstiger besonderer Umstände, virtuell oder ausnahmsweise hybrid durchgeführt werden können. Sitzungen auf kommunaler Ebene sollen ebenfalls virtuell oder hybrid durchgeführt werden können. Entsprechend soll im Gemeindegesetz eine Grundlage geschaffen werden, die es den Gemeinden erlaubt, Regelungen für die virtuelle und hybride Durchführung von Sitzungen des Einwohnerrats und dessen Organe sowie des Gemeinderats einzuführen. Für die virtuelle oder hybride Durchführung von Sitzungen des Einwohnerrats gilt die Voraussetzung einer Krisensituation gleichermassen. Im Übrigen kann die Gemeinde die für sie stimmige Regelung treffen.

La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.

Mettant en oeuvre la motion 20.3419 Rieder, l’avant-projet mis en consultation prévoit d’inscrire dans la LDP les conditions applicables au report ou à l’annulation d’une votation populaire ordonnée. Le Conseil fédéral propose également d’adapter les voies de droit en cas de recours touchant les votations et les élections (mise en œuvre de la motion 22.3933 Stöckli). D’autres points de la révision concernent en outre la création de bases légales nécessaires à l’utilisation de gabarits de vote (mise en œuvre de la motion 22.3371 CIP-N), l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins, la définition du domicile politique et des adaptations des règles concernant la fixation des dates des votations fédérales.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.

La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

Nach geltendem Recht legt der Regierungsrat für jedes Jahr zwei Sonntagsverkaufstage in der Adventszeit fest, an denen Arbeitnehmende in Verkaufsgeschäften ohne Bewilligung beschäftigt werden dürfen. Neu sollen die Gemeinden für das jeweilige Gemeindegebiet einen weiteren Sonntagsverkaufstag im Jahr bestimmen können, an dem Arbeitnehmende in Verkaufsgeschäften bewilligungsfrei beschäftigt werden dürfen. Dazu ist eine Änderung des EG ArR nötig.

Das Schaffhausen Polizeigesetz stammt vom 1. Februar 2000 und trat am 1. Januar 2001 in Kraft. In den letzten rund 20 Jahren haben sich einerseits das Aufgabengebiet und die Arbeitsweise der Schaffhauser Polizei verändert, andererseits stellen die Rechtsprechung und die Lehre erhöhte Ansprüche an die gesetzliche Grundlage. Insbesondere in Bezug auf den Datenschutz ist eine erhöhte Sensibilität feststellbar. Aber auch Themen wie Wegweisungen, Videoüberwachungen etc. müssen detaillierter geregelt werden. Das Polizeigesetz regelt das polizeiliche Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens. Im Rahmen eines Strafverfahrens richten sich die Aufgaben und Befugnisse nach der Strafprozessordnung.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.

La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.

Sitzungen von Gemeindebehörden fanden bisher unter physischer Anwesenheit ihrer Mitglieder vor Ort statt. Vermehrt kommt die Frage auf, ob und wie Gemeindebehörden in Zukunft Sitzungen auch virtuell und mithilfe von elektronischen Kommunikationsmitteln durchführen können. Bisher haben nur wenige Gemeinden eine Regelung zu virtuellen Behördensitzungen getroffen. Es ist ungeklärt, ob solche Bestimmungen zulässig sind. Dem Gemeindegesetz lässt sich einzig entnehmen, dass die Behördenmitglieder zur Teilnahme an den Sitzungen verpflichtet sind und dass eine Behörde beschlussfähig ist, wenn die Mehrheit ihrer Mitglieder anwesend ist. In welcher Form die Mitglieder teilnehmen müssen und was unter «anwesend» zu verstehen ist, ist nicht geregelt. Auch die Rechtsprechung hat bisher nicht entschieden, ob Beschlüsse gültig sind, die mithilfe von elektronischen Kommunikationsmitteln gefasst worden sind. Schliesslich kamen Rechtsgutachten zu ähnlichen Fragestellungen zu unterschiedlichen Ergebnissen. Es besteht somit Rechtsunsicherheit, ob virtuelle Behördenbeschlüsse gültig sind. Es wäre möglich, dass solche Beschlüsse angefochten und für ungültig erklärt werden. Die Arbeitsgruppe «Digitale Transformation» der Plattform «Gemeinden 2030» pflegt einen Austausch zwischen Vertreterinnen und Vertretern der Gemeinden und des Kantons über die Zukunft der Gemeinden. Sie hat sich mit dem Thema befasst und bei der Direktion der Justiz und des Innern angeregt, mit einer klaren rechtlichen Grundlage die nötige Verbindlichkeit und Rechtssicherheit für digitale Behördenbeschlüsse zu schaffen. Weiter sollen die Gemeinden entsprechend der Entwicklung der digitalen Transformation verpflichtet werden, den Behörden virtuelle Sitzungsformen zur Verfügung zu stellen. Diese Anliegen werden mit der vorliegenden Vernehmlassungsvorlage aufgenommen.

La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts.

La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes.

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance visent à préciser que l’OFAS est compétent pour le développement de connaissances spécialisées et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant. Il est en outre créé und base légale afin que la Confédération puisse confier à un tiers certaines tâches de soutien et de coordination dans ce même domaine.

Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information.