Procédures de consultation

Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles.

Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l'évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s'agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l'ORNI. La présente modification de l'ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu'à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l'occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.

Ces dernières années, le secteur du transport de déchets a connu des changements importants, tant au plan national qu'international. Aussi une révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) s'impose. Parallèlement à cette révision, des modifications devront également être apportées à l'ordonnance technique sur les déchets (OTD) au plan du stockage des déchets dans les décharges.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d'opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement.

Ordonnance d'exécution en application de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611). La Suisse est le seul pays au monde qui fixe des exigences écologiques et sociales minimales obligatoires aux carburants biogènes. Lorsque ces conditions sont remplies, ces carburants issus de matières premières renouvelables peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. C'est ce qu'a décidé le Parlement en adoptant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales le 23 mars 2007. Les dispositions détaillées sont précisées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui a été modifiée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Celle-ci exige notamment que le producteur ou l'importateur de carburants issus de matières premières renouvelables prouve leur bilan écologique global positif.

L'avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l'environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. L'avant-projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l'antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d'autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jusqu'en 2012 ; dans les autres zones, il est prolongé jusqu'en 2020.

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compenser. Le présent arrêté doit remplacer ces obligations de compenser par une disposition de loi.

Dans un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d'eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d'eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu'une réglementation particulière de l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d'installations hydrauliques pour les assainissements liés à l'utilisation de la force hydraulique.

L'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l'étude de l'impact sur l'environnement et de limiter le droit de recours des organisations.

Outre les adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives, l'OEIE a reçu quelques améliorations relevant de la technique législative sans incidence matérielle et quelques-uns de ses articles ont été précisés ou adaptés à l'usage.

En outre, l'annexe de l'ordonnance, qui désigne les installations soumises à EIE, a fait l'objet d'un examen selon les nouvelles dispositions de l'art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement et a été adaptée en conséquence.

L'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l'étude de l'impact sur l'environnement et de limiter le droit de recours des organisations.

Quant à l'ODO, elle précise désormais surtout les activités économiques encore autorisées par les organisations environnementales en fonction des nouvelles exigences législatives. Ces activités doivent dorénavant poursuivre un but non lucratif. De plus, les organisations sont maintenant tenues d'informer chaque année des oppositions ou des recours qu'elles ont formulés.

Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l'assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu'ils n'aient pas été répercutés sur les loyers.

Les machines de chantier sont une source importante de suie de diesel. La présente modification de l'ordonnance sur la protection de l'air permettra de réduire encore les rejets de diesel des machines de chantier et d'harmoniser l'application des dispositions légales à l'échelle suisse. Le projet prévoit de limiter uniformément les émissions de particules (nombre maximal ou exigences posées aux filtres à particules) pour les machines et les engins utilisés sur tous les chantiers et installations similaires.

La révision complète de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) est rendue nécessaire par la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2006.

Le DETEC propose de prolonger de 4 ans, la possibilité donnée aux entreprises d'être exemptées de la taxe sur les composés organiques volatils COV (CHF 3.-/kg). Cette possibilité reste limitée aux entreprises qui diminuent leurs émissions d'au moins 50% par rapport à ce qui est permis selon les valeurs limites actuelles. Les COV constituent, avec les oxydes d'azote, des précurseurs de l'ozone (« smog estival »).

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compensation. Le Conseil fédéral met en vigueur l'arrêté fédéral conjointement avec l'ordonnance sur le CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement, l'accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.

Le registre national est la condition préalable à la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Le registre est également nécessaire pour le système national des échanges de quotas d'émission. Conformément à l'art. 12, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2, le DETEC arrête, dans l'ordonnance sur le registre national des échanges de droits d'émission, notamment les règles d'ouverture des comptes dans le registre et les détails concernant les transactions.

Les dispositions sur les émoluments de l'ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét) ont dû être adaptées à celles de l'ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération (RS 172.041.1). En même temps, il fallait abroger l'ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét, RS 429.111) pour l'intégrer dans l'OMét.

Selon l'art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.

Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d'importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité des parcs d'importance nationale.

Mesures dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines: abaissement des valeurs limites applicables aux chauffages alimentés au bois ou au charbon et autres adaptations dans ce contexte.

L'art. 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) charge le DETEC d'édicter des prescriptions sur l'expertise-type et le marquage des tondeuses à gazon et des machines de chantier. En rédigeant l'ordonnance susmentionnée, le DETEC a rempli son mandat.

C'est l'évolution du droit des produits chimiques dans l'UE qui est à l'origine de cette première modification. Jusqu'à juin 2006, on a déjà apporté - dans quatre directives - dix modifications qui ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de l'ORRChim. Il s'agit de trois modifications de la Directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, de deux décisions de modification de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, de quatre décisions de modification de la Directive 2002/95/CE relative aux équipements électriques et électroniques et d'une modification du règlement (CE) n° 648/2004 sur les détergents. L'ORRChim doit être adaptée à ces nouvelles directives afin d'éviter des entraves au commerce.

Des informations concernant les rejets de certains polluants et les transferts de certains déchets seront accessibles au public. Un millier d'établissements de taille moyenne à grande seront tenus de notifier les rejets de polluants dépassant un seuil donné. Une ordonnance soumise à consultation par le DETEC crée la base légale pour ce registre public. La Suisse s'acquitte ainsi d'un engagement international. Des expériences étrangères démontrent que ce genre de registre permet de réduire les rejets de polluants.