Terminée
2. octobre 2007 - 30. novembre 2007
Révision de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS)
La révision complète de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) est rendue nécessaire par la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2006.
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environnement
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