Terminée
31. juillet 2007 - 31. août 2007
Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de droits d'émission
Le registre national est la condition préalable à la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Le registre est également nécessaire pour le système national des échanges de quotas d'émission. Conformément à l'art. 12, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2, le DETEC arrête, dans l'ordonnance sur le registre national des échanges de droits d'émission, notamment les règles d'ouverture des comptes dans le registre et les détails concernant les transactions.
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