Procédures de consultation

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d'introduire, si nécessaire, une obligation d'homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.

A la fois partie de l'environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.

La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente et à supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. La surface forestière totale ne sera pas diminuée ainsi que le principe de l'interdiction de défricher sera maintenu.

L'Ordonnance en vigueur sur l'utilisation confinée, datée du 25 août 1999, doit être adaptée à la loi sur le génie génétique et à l'ordonnance révisée sur la dissémination dans l'environnement. En outre, l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de cette ordonnance et les développements de la science et de la technique doivent être prises en compte.

Comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes », le Parlement a décidé de modifier plusieurs lois fédérales en décembre 2009. Les ordonnances nécessaires à leur application doivent être modifiées: A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492). Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau, l'énergie et la pêche. B) Infiltration des eaux usées - modification de l'ordonnance sur la protection des eaux. C) Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les ordonnances d'exécution sont adaptées au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement.

Le 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale a approuvé la modification de la loi sur le CO2, consacrant ainsi l'obligation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Le présent acte d'exécution concrétise ces dispositions.

Une modification du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l'environnement précise quelles activités économiques les organisations environnementales habilitées à recourir ont le droit d'exercer. Le DETEC a passé la liste de ces organisations en revue pour vérifier si leur activité économique correspond aux nouvelles règles. Elle a en outre contrôlé si elles remplissent toujours les autres conditions leur donnant le droit de recourir.

Les amendements visent à améliorer l'application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l'appendice I listant les activités soumises à la Convention.

En inscrivant dans l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) des exigences relatives aux substances organiques en traces présentes dans le déversement d'eaux polluées communales, on réduit l'apport des substances organiques en traces dans les eaux.

Pour l'évaluation des nuisances sonores des places d'armes, de tir et d'exercice militaires de nouvelles valeurs limites sont fixées dans une nouvelle annexe 9 de l'OPB. De plus, le délai pour l'assainissement des places de vol militaires est prolongé de 10 ans au 31 juillet 2020 et d'autres petits changement d'ordre formel et compléments de l'OPB et de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) sont faits.

La Suisse est appelée à adhérer à la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus). Cela implique de légères modifications de la loi sur la protection de l'environnement. De plus, les cantons devraient garantir le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

Introduction des prescriptions sur les gaz d'échappement des engins de travail à essence, d'une puissance ≤19 kW (tronçonneuses, tondeuses à gazon, etc). A l'avenir, la Suisse ne mettra plus dans le commerce que des engins de travail qui satisfont aux exigences de la Directive 2002/88/CE pour les moteurs à combustion interne ≤19 kW destinés aux engins mobiles non routiers.

Les mesures décidées par la COP4 concernant neuf nouvelles substances vont au-delà des dispositions de l'ORRChim en ce qui concerne les points suivants: il n'existe actuellement pas de réglementation pour le pentachlorobenzène et l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) dans l'ORRChim. S'agissant du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther, des agents ignifuges bromés, leur mise sur le marché et leur utilisation sont déjà interdites selon la législation suisse en vigueur; il manque toutefois l'interdiction de production prévue dans le droit international. En ce qui concerne les SPFO, un projet de réglementation a déjà été mis en audition dans le cadre de la révision en cours de l'ORRChim. Il doit toutefois être adapté sur la base des décisions prises par la COP4 sur les POP.

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l'ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.

L'actuelle étiquetteEnergie pour les voitures de tourisme sera remplacée par une étiquette-environnement à partir d'août 2010. Les informations sont complétées par des indications sur l'impact environnemental des véhicules.

Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d'introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l'après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l'UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l'étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «pour un climat sain».

Avec la première modification de l'ORRChim, adoptée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, le contenu des adaptations du droit de la CE décidées jusqu'en juin 2006 a été intégré tel quel dans le droit suisse. Depuis, la CE a décidé huit nouvelles modifications de directives, qui ne sont pas encore prises en compte dans l'ORRChim actuelle. Il s'agit d'une nouvelle version de la Directive 2006/66/CE sur les piles, de quatre décisions concernant la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, d'une décision modifiant la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et de deux directives portant révision de la Directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane et dispositifs de mesure contenant du mercure). Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1494/2007 a défini des prescriptions concernant l'étiquetage des objets et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Enfin, des délais de transition sont arrivés à échéance pour le lindane dans le règlement de la CE concernant les polluants organiques persistants. Pour éviter que, dans le futur, les dispositions en vigueur en Suisse ne diffèrent du droit européen et pour ne pas créer d'entraves au commerce, l'ORRChim doit être adaptée au droit de ll'UE. La deuxième révision de l'ORRChim est aussi l'occasion d'introduire de nouvelles prescriptions relatives à l'emploi de produits contenant du goudron. Deux variantes sont proposées pour la teneur maximale en goudron ou en HAP des matériaux de démolition des routes destinés à être travaillés à chaud. Les organes consultés sont invités à indiquer quelle variante ils préconisent.