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Terminée
16. décembre 2009 - 26. mars 2010

Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement

La Suisse est appelée à adhérer à la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus). Cela implique de légères modifications de la loi sur la protection de l'environnement. De plus, les cantons devraient garantir le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'environnement
Thématiques
environnement