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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
2. août 2010 - 1. octobre 2010
Ordonnance réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles
Le 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale a approuvé la modification de la loi sur le CO2, consacrant ainsi l'obligation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Le présent acte d'exécution concrétise ces dispositions.