Procédures de consultation
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18. octobre 1995 - 29. février 1996
Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.
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13. septembre 1995 - 15. novembre 1995
Financement des transports publics
Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution).
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27. juin 1995 - 31. octobre 1995
Loi fédérale sur les allocations familiales
Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.
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19. juin 1995 - 31. octobre 1995
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports.
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27. juin 1995 - 30. septembre 1995
Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
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24. mai 1995 - 15. septembre 1995
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
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29. mars 1995 - 30. juin 1995
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
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13. mars 1995 - 15. juin 1995
Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
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12. décembre 1994 - 31. janvier 1995
Loi fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
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3. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.
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29. mars 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur la taxe CO2
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
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30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
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Projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais
Confédération
Valais