Terminée
13. septembre 1995 - 15. novembre 1995
Financement des transports publics
Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution).
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finances publiquestrafic
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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