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Übersicht
Terminée
12. décembre 1994
-
31. janvier 1995
Loi fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques
assurance
culture
environnement
santé
Source
fedlex.admin.ch