Procédures de consultation

Pour développer la SCH et améliorer son impact, la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) est soumise à une révision totale. La révision totale soumet aussi à la discussion une proposition pour la mise en œuvre de la motion 22.3021 CER-N. Pour la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli, le projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers est aussi soumis à la discussion.

Au moyen du règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022, l’Union européenne prévoit que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) puisse requérir auprès des États Schengen que des signalements pour information dans le système d’information Schengen (SIS) soient effectués, ceci afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Grâce aux signalements pour information, les utilisateurs finaux du SIS, tels que les collaborateurs des polices cantonales ou de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), pourront voir, lors d’une consultation du SIS, qu’une personne déterminée est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction relevant de la compétence d’Europol. Sur la base de cette information, les autorités compétentes prendront les mesures prévues dans le signalement. Il est également prévu qu’Europol puisse demander à la Suisse d’introduire des signalements dans le SIS. La mise en œuvre prévue dans le droit national le permettra.

Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Kantonsrat einen breit abgestützten Gegenentwurf zur Volksinitiative «Bezahlbare Kitas für alle» zu unterbreiten. Dieser Gegenentwurf, ein neues Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung, soll ein ausreichendes Angebot gewährleisten, die Betreuungsqualität garantieren, die Vereinbarkeit von Familie und Beruf fördern sowie den Wohn- und Wirtschaftsstandort Luzern stärken.

Ziel der vorliegenden Gesetzgebungsvorlage ist die Anpassung des kantonalen Rechts an das eidgenössische Ordnungsbussenrecht, die inhaltliche Angleichung der kantonalen Ordnungsbussengesetzgebung an die Bundesvorschriften sowie die systematische Zusammenfassung, Aufarbeitung und Ergänzung der kantonalen Vorschriften.

Projet d'abrogation du plan localisé de quartier (PLQ) No 27346-526 Rue de la Prulay - Meyrin. Procédure d'opposition ouverte du 29 mai au 27 juin 2024.

In Zusammenhang mit dem demografisch bedingten Fachkräftemangel an der Volksschule beauftragten die vier Trägerkantone des Bildungsraums Nordwestschweiz die Pädagogische Hochschule der Fachhochschule Nordwestschweiz, Studienvarianten mit integriertem Berufseinstieg während des Studiums zu entwickeln und zu erproben. Das als Bestandteil der Studienvarianten eingeführte Mentorat "Begleiteter Berufseinstieg" soll nach erfolgreich durchgeführter Pilotphase, die bis Ende des Schuljahrs 2024/25 läuft, weitergeführt und verstetigt werden. Die Vorlage beantragt einen Verpflichtungskredit für einen jährlich wiederkehrenden Bruttoaufwand zur Finanzierung des Mentorats.

La modification de la LICD vise à introduire, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition des rentes viagères. Elle met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Elle ancre dans la loi le secret fiscal auquel sont soumises les paroisses dans le contexte de la perception de l’impôt ecclésiastique et introduit la possibilité, pour l’autorité fiscale, de notifier les décisions de taxation par voie électronique avec l’accord préalable du contribuable. La modification énonce de surcroît les détails sur les publications de l’autorité fiscale dans la Feuille officielle afin de s’assurer que le secret fiscal est respecté. L’avant-projet introduit également l’obligation, pour les caisses de chômage, de transmettre au Service cantonal des contributions une attestation sur les prestations versées en application de la législation en matière de chômage. L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs une imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes.

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

Der Regierungsrat beantragt einen Verpflichtungskredit "Förderprogramm Energie 2025–2028" für einen einmaligen Bruttoaufwand von 194,4 Millionen Franken. In diesem Betrag sind 48 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln geplant. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO2-Teilzweckbindung und aus Mitteln des Impulsprogramms des Bundes gedeckt. Dieser Verpflichtungskredit erlaubt die nahtlose Weiterführung der Förderungen energieeffizienter Massnahmen und erneuerbarer Energien im Gebäudebereich und hilft, Bundeseinnahmen über die CO2-Abgabe zurück in den Kanton zu holen.

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019, qui doit permettre à Genève d'adhérer à ce dernier. Le contenu de l'AIMP2019 ne peut être modifié et la loi cantonale doit respecter les dispositions de l'accord intercantonal.

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.

Die Visit Glarnerland AG (nachfolgend VISIT) wurde nach einer öffentlichen Ausschreibung seit dem Frühjahr 2019 vom Kanton und den drei Gemeinden insbesondere mit der Vermarktung des Glarner Tourismus betraut. 2023 hat die Landsgemeinde die Grundlagen für eine Anpassung des Verfahrens für die Auftragsvergabe gelegt, welche die Zusammenarbeit inskünftig vereinfachen und Planungssicherheit verbessern soll. Namentlich soll die Auftragsvergabe nicht mehr im Ausschreibungsverfahren erfolgen, sondern auf Gesuch hin. Der Regierungsrat hat nach Artikel 2d Absatz 2 Tourismusentwicklungsgesetz (TEG; GS IX C/1/1) das Verfahren und die Zuständigkeiten zu regeln. Einstweilen wurde die Leistungsvereinbarung mit VISIT zweimalig jeweils um ein Jahr verlängert bis Ende 2024.

Die Visit Glarnerland AG (nachfolgend VISIT) wurde nach einer öffentlichen Ausschreibung seit dem Frühjahr 2019 vom Kanton und den drei Gemeinden insbesondere mit der Vermarktung des Glarner Tourismus betraut. 2023 hat die Landsgemeinde die Grundlagen für eine Anpassung des Verfahrens für die Auftragsvergabe gelegt, welche die Zusammenarbeit inskünftig vereinfachen und Planungssicherheit verbessern soll. Namentlich soll die Auftragsvergabe nicht mehr im Ausschreibungsverfahren erfolgen, sondern auf Gesuch hin. Der Regierungsrat hat nach Artikel 2d Absatz 2 Tourismusentwicklungsgesetz (TEG; GS IX C/1/1) das Verfahren und die Zuständigkeiten zu regeln. Einstweilen wurde die Leistungsvereinbarung mit VISIT zweimalig jeweils um ein Jahr verlängert bis Ende 2024.

Mit der geplanten Änderung des Sozialgesetzes (SG) soll die familienergänzende Kinderbetreuung durch die Sicherstellung eines bedarfsgerechten Angebots und die Gewährung von staatlichen Beiträgen gefördert werden. Die Vorlage ist nicht ausschliesslich familienpolitisch ausgerichtet, sondern es werden wichtige Anliegen der Wirtschaft und der Gesellschaft berücksichtigt.

En août 2023, la commission a commencé à élaborer de nouvelles propositions relatives au projet 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales. Elle a décidé d’envoyer le modèle avec ses propositions en consultation.

La modification de la LSC vise à mettre en œuvre la motion 22.3055 du groupe UDC «Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil», qui préconise six mesures en vue réduire le nombre élevé d’admissions au service civil de militaires incorporés.

Die Gesetzesänderung basiert auf der Motion Alois Brand, Spiringen, zur Anpassung der kantonalen Entschädigungsansätze für landwirtschaftliches Kulturland bei Enteignungen. Die Motion verlangt, die rechtlichen Grundlagen für den Kanton und die Gemeinden so anzupassen, dass bei Enteignungen von landwirtschaftlichem Kulturland das Dreifache des Schätzungswertes entschädigt wird.

Die aktuellen Mängel am System und die Erhöhung der kantonalen Fördermittel werden zum Anlass genommen, das St.Galler Vergünstigungssystem umfassend neu zu gestalten. Mit der Totalrevision des KiBG sollen alle Eltern im Kanton St.Gallen – abhängig von ihren Einkommens- und Vermögensverhältnissen – die gleichen Mindestvergünstigungen erhalten. Neu werden die kantonalen Gelder nur noch für den familienergänzenden Bereich eingesetzt. Damit erfolgt ein möglichst zielgerichteter Mitteleinsatz. Mit dem neuen System soll die Attraktivität der familienergänzenden Kinderbetreuung gestärkt werden, was einen direkten Beitrag zur Verbesserung der Vereinbarkeit und damit zur Bekämpfung des Fachkräftemangels leistet.

Hintergrund der Revision der Gebührenverordnung zum Gastgewerbegesetz (GebVGGG) ist die Anpassung des Gastgewerbegesetzes sowie der Verordnung zum Gastgewerbegesetz im Jahr 2020. Dabei wurden unter anderem die Voraussetzungen für die Erteilung einer Betriebsbewilligung geändert. Ebenso wurden Anpassungen am Inhalt und an der Organisation der kantonalen Wirtefachprüfung vorgenommen. Ausserdem hat sich bei der Prüfung der GebVGGG gezeigt, dass gewisse Gebühren aufzuheben sind, weil sie nicht mehr benötigt werden. Darüber hinaus sollen die Stundenansätze für die Gebührenberechnung gemäss Zeitaufwand sowie die Gebühren für die Erteilung einer Betriebsbewilligung die Verwaltungskosten besser decken.

Projet de plan localisé de quartier (PLQ) N° 30123-543 / Lancy - chemin des Semailles, chemin des Rambossons, avenue Curé-Baud

Mit der Ergänzung von § 3 Abs. 2 Bst. l des Ruhetags- und Ladenöffnungsgesetzes soll ein gesetzlicher Ausnahmetatbestand geschaffen werden, welcher ermöglicht, dass Selbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal ausserhalb der Ladenöffnungszeiten offen sein dürfen.

Der Regierungsrat hat die neue Kantonale Einführungsgesetzgebung zum eidgenössischen Umwelt- und Gewässerschutz- sowie Chemikalienrecht zur Vernehmlassung freigegeben. Dabei geht es zum einen um die formelle Anpassung des kantonalen Rechts an das Bundesrecht und zum anderen soll die kantonale Umweltschutzgesetzgebung entschlackt werden. In materieller Hinsicht erfolgt insbesondere die Überprüfung der Aufgabenverteilung zwischen Kanton und Gemeinden.

Das kantonale Einführungsgesetz zum eidgenössischen Umwelt- und Gewässerschutz- sowie Chemikalienrecht soll neu Gesetz über den Schutz des ökologischen Gleichgewichts heissen. Dabei wird das bisherige kantonale Recht an das Bundesrecht angepasst. Überflüssige Artikel, welche lediglich das Bundesrecht wiederholen oder Artikel, welche mittlerweile überholt sind, werden aufgehoben. Insgesamt sollen damit die kantonalen gesetzlichen Grundlagen besser verständlich und lesbarer gemacht werden. Ziel ist die Entschlackung der kantonalen Umweltschutzgesetzgebung. Das Einführungsgesetz zum Gewässerschutzgesetz wird in das neue Gesetz integriert. Damit soll für die involvierten Behörden auf kommunaler und kantonaler Ebene genauso wie für Betroffene und Dritte ein benutzerfreundlicheres Regelungswerk geschaffen werden.

In materieller Hinsicht erfolgt insbesondere die Überprüfung der Aufgabenverteilung zwischen Kanton und Gemeinden: In den Bereichen Luftreinhaltung und nichtionisierende Strahlung erfolgen marginale Verlagerungen der entsprechenden Zuständigkeiten. Im Abfallbereich wird im Bewilligungsbereich die gelebte Praxis gesetzlich nachvollzogen und die kantonale Betriebsbewilligungspflicht verankert. Neu wird die – von der Politik geforderte – Pflicht zur Bekämpfung von invasiven gebietsfremden Organismen, also Organismen, die Menschen, Tiere oder die Umwelt schädigen oder die biologische Vielfalt oder deren nachhaltige Nutzung beeinträchtigen könnten, eingeführt. Schliesslich wird im Gewässerschutzbereich die Pflicht zur generellen Wasserversorgungsplanung verankert.

Im März 2022 hat die Standeskommission verschiedene Möglichkeiten diskutiert, wie die Bauverfahren beschleunigt und vereinfacht werden können. Gestützt auf diese Vorschläge wurde eine Revisionsvorlage erarbeitet, welche mit den Baubewilligungs- und Planungsbehörden sowie den betroffenen kantonalen Amtsstellen diskutiert wurde. Die Hauptziele der Vorlage sind punktuelle Verbesserungen zur Beschleunigung und Vereinfachung des Baubewilligungsprozesses.