Procédures de consultation
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7. juin 1999 - 15. septembre 1999
Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.
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19. août 1998 - 30. septembre 1998
Loi fédérale sur les routes nationales
La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.
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1. juillet 1998 - 13. août 1998
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire
Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.
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22. avril 1998 - 10. juillet 1998
Protocole 'Energie' / Protocole additionnel à la Convention alpine
Le Protocole 'Energie' s'ajoute aux autres protocoles additionnels de la Convention alpine de 1991. Il vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage, ainsi qu'à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie.
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18. février 1998 - 15. mai 1998
Loi sur le marché de l'élecricité
Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.
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26. avril 1995 - 31. décembre 1995
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation
Der Vorentwurf lehnt sich an das Kernenergiehaftpflichtgesetz an. Vorgeschlagen wird eine strenge Haftung des Inhabers einer Stauanlage für Schäden, die durch austretende Wassermassen verursacht werden. Der Inhaber haftet auch dann, wenn der Schaden durch ausserordentliche Naturvorgänge (z.B. Erdbeben), kriegerische Ereignisse oder Sabotage verursacht wurde.
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25. avril 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur l'énergie
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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11. novembre 1993 - 28. février 1994
Loi sur l'utilisation des eaux
Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
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17. février 1993 - 31. mai 1993
Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
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Energieverordnung
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Avant-projet de loi sur l'aménagement des eaux
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Projet de loi sur les Forces motrices valaisannes (LFMV)
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Avant-projet de décret concernant l'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité
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Avant-projet de loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
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Révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur les constructîons en lien avec les nouvelles dispositions légales fédérales sur l'énergie et l'amménagement du territoire
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Avant-projet de modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur les Forces motrices valaisannes
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Projet de nouvelle loi sur l'énergie (LcEne)
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Avant-projet de loi sur le climat
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Avant-projet de loi cantonale sur le radon
Confédération
Schwytz
Valais