Terminée
1. juillet 1998 - 13. août 1998
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire
Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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