Procédures de consultation

Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l'assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu'ils n'aient pas été répercutés sur les loyers.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement, l'accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.

Renoncer à limiter dans le temps les autorisations d'exploiter les centrales nucléaires (actuellement, seule l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée dans le temps) nécessite des critères de décision pour déterminer quand une centrale nucléaire doit être mise hors service. Dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a fixé les critères qui obligent le détenteur d'une autorisation d'exploiter à mettre provisoirement la centrale nucléaire hors service et à procéder à son rééquipement. La méthode et les standards de vérification de ces critères sont définis dans la présente ordonnance.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l'ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d'avoir des préci-sions sur l'étendue des mesures concrètes de protection.

Les exigences pour la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires sont concrétisées dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire qui énumère les défaillances contre lesquelles des mesures de protection doivent être prises. Une analyse des défaillances doit prouver que la protection contre ces défaillances est suffisante. A cette fin, la présente ordonnance fixe des hypothèses spécifiques de risque et des critères d'évaluation.

Pour assurer le financement futur de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, il existe actuellement deux fonds. Ils reposent sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire ainsi que sur deux ordonnances et deux règlements. La présente révision permet de fondre en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements actuellement en vigueur. Les dispositions actuelles sont dans l'ensemble reprises. L'ordonnance contient de nouvelles prescriptions portant sur le calcul des coûts de désaffectation et des contributions annuelles ainsi que sur la phase d'observation avant la fermeture des dépôts en profondeur.

L'ordonnance fixe et concrétise les modalités et exigences relatives aux garanties d'origine (attestation du type de production et de l'origine de l'électricité conformément à l'art. 1d OEne), ainsi que les procédures d'enregistrement, d'établissement, de surveillance de la transmission et de suppression des garanties d'origine (procédure d'essai conformément à l'art. 1e OEne.

Les modifications proposées visent essentiellement l'adaptation des prescriptions concernant l'étiquetteEnergie pour automobiles à l'évolution de la technique et aux expériences recueillies, ainsi que l'introduction de cette étiquette pour les appareils de climatisation, conformément au droit de l'UE.

La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».

- Ordonnance sur les contrôles de sécurité des personnes dans le domaine des installations nucléaires: l'ordonnance règle les contrôles de sécurité des employés des installations nucléaires et des tiers, qui ont accès à des informations secrètes ou confidentielles sur les installations nucléaires ou les substances radioactives. - Ordonnance sur les exigences relatives au personnel des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences relatives à la qualification et à la formation du personnel des installations nucléaires, qui sont significatives pour la sûreté nucléaire. - Ordonnance sur les agents de sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences, les tâches et les compétences des agents de sécurité des installations nucléaires. - Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle la conception, la production, le montage, l'installation et l'exploitation des équipements sous pression classifiés pour des raisons de sécurité.

Il s'agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d'origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d'assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire doivent être ratifiées.

Prescriptions de sécurité pour la construction et l'exploitations des installations de transport par conduites (gazoduc, oléoduc)

Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.

En révisant plusieurs ordonnances sur les émoluments du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, force a été de constater que dans certains domaines d'activité, les ordonnances ne reposaient pas sur une base légale formelle suffisante. Sous la forme d'une modification collective, le présent projet constitue la base légale formelle requise. Il regroupe les adaptations des lois sur les chemins de fer, le transport de voyageurs, l'aviation, les installations de transport par conduites et les installations électriques.

Les chemins de fer ne se verront désormais plus accorder de prêts rémunérés pour le financement des projets FTP. Le présent message propose de modifier en conséquence les modalités de financement de ces projets. Les mesures proposées allègent le compte financier de la Confédération et permettent de réaliser en temps utile les projets prioritaires en matière de politique des transports.

Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.

Le projet de ligne 132 kV Rapperswil - Ricken (-Gossau) est en consultation auprès des offices jusqu'au 23 septembre 2004. Parallèlement, se déroule l'audition et la participation requises par la loi sur l'aménagement du territoire dans le canton de St-Gall.

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à soumettre le projet d'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) à la consultation des cantons, des partis et des organisations intéressées. Cette procédure se terminera le 13 août 2004. Il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'OENu le 1er janvier 2005. La nouvelle OENu a pour objectif la mise en œuvre de la LENu ainsi qu'un meilleur ancrage des exigences des autorités de surveillance des installations nucléaires

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.

Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.

L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.

L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).

La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).

Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.

La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.