Procédures de consultation
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mai 2025 - septembre 2025
Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpol
La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations. -
février 2025 - juin 2025
Accord FATCA selon le modèle 1, pas de numéro RS et modification de la loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, RS 672.933.6
La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L'accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les États-Unis prévoit l'introduction d'un échange automatique et réciproques d'informations sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite une modification de la loi FATCA. L'entrée en vigueur du nouvel accord FATCA et des modifications de loi FATCA est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028). -
avril 2025 - juin 2025
Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) et modification de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées. -
mars 2025 - juin 2025
Ordonnance sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération. -
mars 2025 - juin 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts. -
février 2025 - mai 2025
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana et La Haye
La Convention de Ljubljana et La Haye a été approuvée par le Conseil fédéral le 10 janvier 2024 et signée par la Suisse le 14 février 2024 à La Haye. Elle contient des dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la Convention concerne la coopération interétatique, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. Étant donné que la Convention (annexe H) s'applique également au crime d'agression, que la motion 22.3362 (Sommaruga), adoptée par les Chambres fédérales, appelle à mettre en œuvre dans le Code pénal, les deux objets ont été liés. En février 2025, une consultation sera donc ouverte sur les objets combinés (approbation de la Convention et mise en œuvre du crime d'agression dans le CP). -
janvier 2025 - mai 2025
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)
La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). -
janvier 2025 - avril 2025
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. -
décembre 2024 - avril 2025
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares. -
décembre 2024 - avril 2025
Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»
L’interdiction d’octroyer une autorisation générale pour les centrales nucléaires prévue par la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 doit être levée. -
décembre 2024 - avril 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
La première étape de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est mise en œuvre avec la création d'une interdiction d'utiliser publiquement des symboles du national-socialisme. Jusqu'à présent, la simple utilisation ou le port de signes du national-socialisme en public, qui ne sert ni à propager une idéologie ni à discriminer ou rabaisser une personne/un groupe de personnes, n'est pas punissable. Ce projet de loi devrait changer la donne. -
janvier 2025 - avril 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération. -
décembre 2024 - avril 2025
Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant la loi sur l’approvisionnement du pays
L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique. -
janvier 2025 - avril 2025
Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateaux
Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné. -
décembre 2024 - avril 2025
Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière
Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). -
décembre 2024 - mars 2025
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements GloBE
Le projet mis en consultation vise à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE portant sur l’échange international de renseignements en matière fiscale, en particulier la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements conforme aux règles GloBE. L’accord vise à garantir que les pays partenaires disposent des informations nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles GloBE. Le premier échange de renseignements selon ces règles est prévu pour la période fiscale 2026. -
novembre 2024 - mars 2025
Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime
La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée. -
novembre 2024 - mars 2025
Révision totale de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la contribution fédérale à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM)
L'ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L'ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal du 29.09.2023, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40% d'assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d'assurance (prime moyenne). -
décembre 2024 - mars 2025
Modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal): Objectifs en matière de coûts et de qualité
Suite à la modification de la LAMal et à l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité, la manière dont ces objectifs seront fixés, ainsi que l’organisation et les tâches de la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins doivent être précisées au niveau de l’ordonnance. -
novembre 2024 - mars 2025
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)
Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation. -
novembre 2024 - mars 2025
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)
La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe de la collecte unique des données. Les bases légales adaptées permettront une intégration ultérieure des données ambulatoires à des fins de traitement dans la solution exploitée par l'OFS. -
décembre 2024 - mars 2025
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal); acquisition de moyens et appareils dans l’EEE
Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Pour ce faire, la LAMal doit être modifiée en conséquence. -
novembre 2024 - mars 2025
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés. -
décembre 2024 - mars 2025
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)
Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine. -
décembre 2024 - mars 2025
Modification des ordonnances d’exécution (ODV, OA 1, OEV, OERE et OASA) (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)
Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.
Confédération