Office fédéral de l'état civil
Eidgenössiches Amt für das Zivilstandswesen
Ufficio federale dello stato civile
Bundesrain 20, 3003 Berne
Confédération
société
Les dernières consultations
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2. septembre 2015 - 2. décembre 2015
Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la Loi et de l'Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision. -
9. novembre 2009 - 15. janvier 2010
Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
Adaptations techniques, liées à l'informatisation, sans modification du système en vigueur. -
3. juillet 2007 - 10. octobre 2007
03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité
Le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l'immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n'a pas d'influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé). -
12. janvier 2006 - 15. mars 2006
Révision de l'ordonnance sur l'état civil en vue de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart)