Office fédéral de la protection de la population
Bundesamt für Bevölkerungsschutz
Ufficio federale della protezione della popolazione
Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne
Confédération
défense
sécurité
Les dernières consultations
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26. juin 2024 - 24. octobre 2024
Système national mobile de communication sécurisée (CMS)
Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS. -
15. mai 2024 - 4. septembre 2024
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)
Au printemps 2023, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices de la future organisation de crise et chargé le DDPS d’élaborer une nouvelle ordonnance. Le projet mis en consultation prévoit la création d’un état-major de crise politico-stratégique sous la direction d’un département responsable, pour faire face aux crises futures, complexes et multiples. Le département responsable pourra mettre en place un état-major opérationnel. Un état-major central permanent doit être institué afin d’assurer une gestion de crise globale et interdépartementale, rapidement opérationnelle et systématique. -
25. janvier 2023 - 2. mai 2023
Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée
La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles. -
17. mars 2014 - 16. mai 2014
Révision totale de l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC)
La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l'objet d'une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l'objet d'une révision totale. -
25. novembre 2013 - 24. janvier 2014
Modification de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi)
Les Chambres fédérales ayant adopté le 27 septembre 2013 la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11) doit être modifiée en conséquence. L'OPCi doit par exemple définir désormais des critères de prolongation des délais et des durées maximales applicables aux travaux de remise en état (nouvel art. 27, al. 2<sup>bis</sup>, LPPCi) ou les détails de la procédure de surveillance par l'OFPP (nouvel art. 28 LPPCi). -
15. mars 2013 - 24. juin 2013
Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse. -
9. avril 2013 - 17. mai 2013
Révision partielle de l'ordonnance sur l'alarme (OAL)
La présente révision partielle prévoit notamment une précision concernant les compétences et le financement des systèmes d'alarme entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation. A ce propos, le régime actuel de financement en fonction des compétences de la Confédération et des cantons est maintenu. -
27. juin 2012 - 19. octobre 2012
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi. -
29. août 2011 - 16. septembre 2011
Révision de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11)
Conformément aux modifications apportées à la LPPCi, l'OPCi a été adaptée en premier lieu quant à l'instruction, au matériel et aux ouvrages de protection. Dans d'autres domaines, tels que la protection des données, certaines modifications ont également été nécessaires. Dans le cadre de la modification du droit en vigueur, il est prévu d'adapter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) et l'ordonnance sur les douanes (OD, RS 631.01). -
17. février 2010 - 31. mai 2010
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection. -
4. août 2009 - 31. octobre 2009
Ediction de l'ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17
L'actuelle ordonnance relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR, RS 520.17) doit être intégrée à une nouvelle ordonnance réglant l'organisation des interventions de la Confédération lors d'événements ABC et d'événements naturels de portée nationale (ordonnance sur les interventions ABCN). Un organe fédéral chargé de la conduite en cas d'événement ABC et d'événement naturel (OrCoF ABCN) doit être constitué pour l'organisation de ces interventions. -
4. décembre 2008 - 27. février 2009
Révision de l'ordonnance sur l'alarme (OAL)
En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401). -
4. décembre 2008 - 20. février 2009
Révision de l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale («Inventaire PBC»)
L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995. -
1. octobre 2007 - 31. décembre 2007
05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence
Le projet propose qu'à l'avenir, dans des situations de catastrophe et d'urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.