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Waadt
Conseil d'État du canton de Vaud
Vernehmlassungen
1. November 2024
-
31. Januar 2025
Laufend
Waadt
Wirtschaft
Wohnen
Proposition de révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Le Conseil d’État met en consultation dès ce jour une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin d’inciter les propriétaires d’immeubles à rénover leurs biens. Ce projet de révision propose de garantir à ces derniers un revenu locatif minimum, après travaux, ne pouvant être inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables (LLA). La proposition intègre la notion de vétusté afin de différencier les valeurs plafonds selon que l’immeuble est totalement ou partiellement remis à neuf. Elle fait par ailleurs office de réponse et de contre-projet du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin (19_MOT_114).
27. Juni 2024
-
30. August 2024
Abgeschlossen
Waadt
Gesellschaft
Sport
Öffentliche Finanzen
Mise en application du Concept cantonal du sport et de l’activité physique: contre-projet pour une politique sportive résolument renforcée
Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.
30. Januar 2023
-
31. Januar 2023
Abgeschlossen
Waadt
Gesundheit
Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique
5. September 2021
Abgeschlossen
Waadt
Bildung
Avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé
5. September 2021
Abgeschlossen
Waadt
Bildung
Sicherheit
Base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner
10. Januar 2020
Abgeschlossen
Waadt
Kultur
Raumplanung
Wirtschaft
Nouvelle législation sur le patrimoine bâti et archéologique et sur la profession d’architecte
30. September 2019
Abgeschlossen
Waadt
Politisches System
Recht
Révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques
Frist unbekannt
Abgeschlossen
Waadt
Raumplanung
Révision de la partie « Constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)