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Vaud
Conseil d'État du canton de Vaud
Procedure di consultazione
1. novembre 2024
-
31. gennaio 2025
In corso
Vaud
alloggiamento
economia
Proposition de révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Le Conseil d’État met en consultation dès ce jour une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin d’inciter les propriétaires d’immeubles à rénover leurs biens. Ce projet de révision propose de garantir à ces derniers un revenu locatif minimum, après travaux, ne pouvant être inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables (LLA). La proposition intègre la notion de vétusté afin de différencier les valeurs plafonds selon que l’immeuble est totalement ou partiellement remis à neuf. Elle fait par ailleurs office de réponse et de contre-projet du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin (19_MOT_114).
27. giugno 2024
-
30. agosto 2024
Concluse
Vaud
finanza pubblica
società
sport
Mise en application du Concept cantonal du sport et de l’activité physique: contre-projet pour une politique sportive résolument renforcée
Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.
30. gennaio 2023
-
31. gennaio 2023
Concluse
Vaud
salute
Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique
5. settembre 2021
Concluse
Vaud
educazione
Avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé
5. settembre 2021
Concluse
Vaud
educazione
sicurezza
Base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner
10. gennaio 2020
Concluse
Vaud
cultura
economia
pianificazione territoriale
Nouvelle législation sur le patrimoine bâti et archéologique et sur la profession d’architecte
30. settembre 2019
Concluse
Vaud
diritto
sistema politico
Révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques
Termine sconosciuto
Concluse
Vaud
pianificazione territoriale
Révision de la partie « Constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)