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Vaud
Conseil d'État du canton de Vaud
Procédures de consultation
1. novembre 2024
-
31. janvier 2025
En cours
Vaud
logement
économie
Proposition de révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Le Conseil d’État met en consultation dès ce jour une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin d’inciter les propriétaires d’immeubles à rénover leurs biens. Ce projet de révision propose de garantir à ces derniers un revenu locatif minimum, après travaux, ne pouvant être inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables (LLA). La proposition intègre la notion de vétusté afin de différencier les valeurs plafonds selon que l’immeuble est totalement ou partiellement remis à neuf. Elle fait par ailleurs office de réponse et de contre-projet du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin (19_MOT_114).
27. juin 2024
-
30. août 2024
Terminée
Vaud
finances publiques
société
sport
Mise en application du Concept cantonal du sport et de l’activité physique: contre-projet pour une politique sportive résolument renforcée
Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.
30. janvier 2023
-
31. janvier 2023
Terminée
Vaud
santé
Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique
5. septembre 2021
Terminée
Vaud
éducation
Avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé
5. septembre 2021
Terminée
Vaud
sécurité
éducation
Base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner
10. janvier 2020
Terminée
Vaud
aménagement du territoire
culture
économie
Nouvelle législation sur le patrimoine bâti et archéologique et sur la profession d’architecte
30. septembre 2019
Terminée
Vaud
droit
système politique
Révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques
Date limite inconnue
Terminée
Vaud
aménagement du territoire
Révision de la partie « Constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)