Regierungsrat des Kantons Bern

Der Regierungsrat hat die Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens für eine Teilrevision des seit 2015 bestehenden Gesetzes über die kantonalen Pensionskassen (PKG) beschlossen. Die Vernehmlassung startet am 20. September und dauert bis am 20. Dezember 2024. Die Teilrevision wurde nötig, weil einerseits zwei vom Grossen Rat überwiesene Vorstösse umgesetzt werden müssen und andererseits Bestimmungen für den Sanierungsfall fehlen, wenn die Bernische Pensionskasse und die Bernische Lehrerversicherungskasse die Vollkapitalisierung erreichen. Sie steht in keinem inhaltlichen Zusammenhang mit der eidgenössischen Vorlage zur Reform der beruflichen Vorsorge, über die am Wochenende abgestimmt wird.

Mit der kantonalen Steuergesetzrevision 2027 will der Regierungsrat die Steuerbelastung bei Personen mit tiefen Einkommen senken. Auch die «Heiratsstrafe» bei der Vermögenssteuer soll abgeschafft werden. Diese Umsetzungsschritte der Steuerstrategie des Kantons Bern gehen nun in die Vernehmlassung.

Der Regierungsrat will mit gezielten Massnahmen im kantonalen Richtplan den Klimaschutz und erneuerbare Energie fördern sowie die Erweiterung von Gewerbebetrieben erleichtern. Zu diesen und weiteren Aktualisierungen des Richtplans hat der Regierungsrat die öffentliche Vernehmlassung eröffnet.

La loi bernoise sur les programmes d’action sociale entrée en vigueur en 2022 et la loi cantonale sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrée en vigueur en 2024 reprennent certains contenus de la loi sur l’aide sociale (LASoc). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a donc dû remanier la LASoc. Elle en a profité pour mettre en œuvre des mandats du Grand Conseil. Le projet instaure ainsi des bases légales supplémentaires dans le domaine de la protection des données afin d’alléger davantage le travail administratif requis pour l’utilisation du nouveau système de gestion des cas. Le dispositif de surveillance existant est complété par la section Révision de l’aide sociale (REV) afin de renforcer l’activité de surveillance du canton et des communes et d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale. Enfin, le projet met en œuvre le mandat du Grand Conseil de créer un système d’incitation comportant une franchise pour les communes. Les prestations d’aide sociale sont globalement inchangées. Le dispositif de soutien, qui a fait ses preuves, est maintenu.

Différentes dispositions législatives cantonales doivent être adaptées afin de mettre en œuvre les modifications opérées au niveau fédéral dans le code de procédure pénale, le code de procédure civile ainsi que l’organisation des autorités judiciaires. Ces adaptations concernent la LiCPM, indirectement la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM), la loi sur les avocats et les avocates (LA) et la loi sur l’exécution judiciaire (LEJ). Le DPJP sera abrogé. En outre, le décret sur les langues judiciaires (DLJ) et le décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP) seront adaptés.

Le canton de Berne compte 245 réserves naturelles d’importance nationale ou régionale. Il s’agit de milieux naturels dignes de protection ou abritant des espèces animales et végétales rares et protégées. Pour assurer la sauvegarde de ces zones protégées, le canton de Berne peut prononcer une décision cantonale de mise sous protection ou conclure un contrat. Bien que la décision de mise sous protection permette d’assurer durablement la sauvegarde d’une aire, cet instrument n’a pas été utilisé pour toutes les zones protégées à ce jour, mais seulement pour les zones alluviales, les sites de reproduction de batraciens et les hauts-marais. Les bas-marais ainsi que les prairies et pâturages secs sont protégés uniquement par voie contractuelle. Or, les prescriptions fédérales exigent que la sauvegarde soit contraignante pour les propriétaires fonciers, tout au moins en ce qui concerne les objets inscrits dans un inventaire fédéral. Cette double pratique remet en question le versement des contributions aux exploitantes et exploitants dans le canton de Berne. La présente révision partielle vise à résoudre ce problème.

Der Regierungsrat schickt die Änderung des Gesetzes über die Enteignung in die Vernehmlassung. Künftig soll die Entschädigung bei einer Enteignung von landwirtschaftlichem Kulturland das Dreifache des für das Kulturland ermittelten Höchstpreises betragen. Mit der Gesetzesänderung setzt der Regierungsrat die vom Grossen Rat am 13. Juni 2022 überwiesene Motion 255-2021 «Anpassung der kantonalen Entschädigungsansätze für landwirtschaftliches Kulturland bei Enteignungen» um. Der Regierungsrat hatte darauf hingewiesen, dass die Motion verfassungswidrig ist.

Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.