Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu.

La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété.

L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement».

La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.

La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime.

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance visent à préciser que l’OFAS est compétent pour le développement de connaissances spécialisées et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant. Il est en outre créé und base légale afin que la Confédération puisse confier à un tiers certaines tâches de soutien et de coordination dans ce même domaine.

La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes.

Pour mettre en œuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l’ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS en Suisse pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.

Lors du vote final du 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet de réforme visant à stabiliser l’AVS (AVS 21). Les modifications des dispositions de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) impliquent également des modifications au niveau des dispositions d’exécution. C’est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.

Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L'avant-projet prévoit l'obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu'une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. L'avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture.

Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d'exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l'OPGA.

Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).

Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.

Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC.