Procédures de consultation
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décembre 2024 - mars 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération. -
octobre 2024 - février 2025
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés. -
17. septembre 2024 - 31. décembre 2024
Stellvertretung im Kantonsrat bei Mutterschaft
Die Ratsleitung hat in ihrer 22. Sitzung den Vernehmlassungsentwurf «Stellvertretung im Kantonsrat bei Mutterschaft» beraten und beschlossen. Die Vorlage geht auf einen parlamentarischen Vorstoss zurück (A 182/2022). Bei dieser Vorlage handelt es sich um eine Vorlage in ratseigener Angelegenheit. Aufgrund deren grosser Tragweite führt die Ratsleitung in Zusammenarbeit mit der Regierung ein öffentliches Vernehmlassungsverfahren durch. -
10. septembre 2024 - 10. décembre 2024
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)
Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi sur le logement (LOG)
Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat. -
Teilrevision des Gesetzes über die Förderung der Krankenpflege und der Betreuung von betagten und pflegebedürftigen Personen
Das Gesundheitsamt Graubünden hat gestützt auf das Regierungsprogramm 2021–2024 Massnahmen für die Entlastung und Entschädigung von betreuenden und pflegenden Angehörigen ausgearbeitet und in einem Aktionsplan publiziert. Im Zusammenhang mit der finanziellen Entlastung von Angehörigen sieht der Aktionsplan die kantonsweite Einführung von monatlichen Betreuungsbeiträgen vor. Dieser Betreuungsbeitrag soll monatlich 300 bis 600 Franken betragen. Die Regierung wird den Betrag, in Anlehnung an die Kantone Glarus und Waadt, voraussichtlich auf 500 Franken festlegen. Gestützt auf die Annahmen des Gesundheitsamts dürften sich die Ausgaben somit jährlich auf maximal 2.4 Mio. Franken belaufen. -
Consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap
La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi doit permettre à Genève d'adapter sa législation aux engagements pris par notre pays dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et elle répond également au mandat législatif figurant à l'article 20 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, qui requiert une loi sectorielle pour le domaine du handicap. -
5. juillet 2024 - 4. novembre 2024
Revision Sozialhilfegesetz
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Revision des Sozialhilfegesetzes sowie des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch in eine externe Vernehmlassung gegeben. Ehemalige Pflegeverhältnisse sollen bei Erreichen der Volljährigkeit bis zum Abschluss der Erstausbildung finanziert werden. Betreuungs- und Pflegeangebote sollen neu bis zu sechs Plätzen durch die Gemeinden bewilligt werden. -
5. juillet 2024 - 1. novembre 2024
Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires. -
5. septembre 2024 - 31. octobre 2024
Neuordnung des Gemeinderechts, Teilrevision der Verfassung des Kantons Glarus und Totalrevision des Gemeindegesetzes
Das totalrevidierte Gesetz stellt das Gemeinderecht auf eine bereinigte, neue Basis. Diesnachdem verschiedenste Gesetzgebungsprojekte und namentlich die im Jahre 2008 beschlossenen zahlreichen Änderungen im Vorfeld der Gemeindestrukturreform zu zahlreichen Anpassungen und vor allem zur Streichung einer Vielzahl von Bestimmungen im Gemeinde gesetz geführt haben. Im Jahre 2021 zeigten zudem zwei Memorialsanträge zumindest auf, dass das entsprechende Rechtssystem überprüft und in wesentlichen Fragen neu geregelt werden muss. Deren Behandlung an der Landsgemeinde 2023 gab ganz massgeblich die Richtung vor, wie sich das neue Recht künftig präsentieren sollte. -
29. août 2024 - 28. octobre 2024
Solidaritätsbeitrag an Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen
Der Gesetzesentwurf sieht einen Solidaritätsbeitrag für Personen vor, die von einer fürsorgerischen Zwangsmassnahme oder Fremdplatzierung vor 1981 betroffen sind, welche von einer Behörde im Kanton Schaffhausen veranlasst wurde. Der Veranlassung gleichgestellt ist der Vollzug oder die Beauftragung oder die Aufsicht des Vollzugs durch eine Behörde im Kanton Schaffhausen. -
Gesetz zur Förderung der Selbstbestimmung und Teilhabe von Menschen mit Behinderungen (Selbstbestimmungs- und Teilhabegesetz, SeTeG)
Die Vorlage zielt darauf ab, die Grundlagen zu schaffen, um das Behindertenwesen im Kanton Glarus mit Blick auf die UN BRK insbesondere im ambulanten Bereich weiterzuentwickeln. Dabei stehen die prioritär definierten Handlungsbereiche Wohnen, Arbeit und Tagesgestaltung sowie soziale Teilhabe im Vordergrund. -
Investir dans la culture : mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles
Le secteur culturel et créatif représente en Suisse 10% des entreprises et plus de 5% des emplois. Dans le canton de Fribourg aussi, ce domaine a connu un fort développement, tant au niveau de la production culturelle (professionnalisation, arrivée du numérique, etc.) que des pratiques culturelles des diverses composantes de la société fribourgeoise. Les travaux de révision de la loi sur les affaires culturelles (LAC, 1991) ont débuté en 2023 par un large processus participatif et l’élaboration d’un « Concept Culture » qui contient les principes législatifs et stratégiques qui ont servi de guide à l’élaboration du présent avant-projet de loi. L’avant-projet de loi veut donner un cadre approprié à l’encouragement public des activités culturelles, par une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et avec le milieu culturel, par une mise en évidence de la complémentarité entre la culture amateure et professionnelle, par l’ancrage territorial des activités culturelles. Il s’agit aussi de consolider la position du canton de Fribourg au niveau suisse. -
Loi sur l’aide sociale (LASoc)
La loi bernoise sur les programmes d’action sociale entrée en vigueur en 2022 et la loi cantonale sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrée en vigueur en 2024 reprennent certains contenus de la loi sur l’aide sociale (LASoc). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a donc dû remanier la LASoc. Elle en a profité pour mettre en œuvre des mandats du Grand Conseil. Le projet instaure ainsi des bases légales supplémentaires dans le domaine de la protection des données afin d’alléger davantage le travail administratif requis pour l’utilisation du nouveau système de gestion des cas. Le dispositif de surveillance existant est complété par la section Révision de l’aide sociale (REV) afin de renforcer l’activité de surveillance du canton et des communes et d’harmoniser l’exécution de l’aide sociale. Enfin, le projet met en œuvre le mandat du Grand Conseil de créer un système d’incitation comportant une franchise pour les communes. Les prestations d’aide sociale sont globalement inchangées. Le dispositif de soutien, qui a fait ses preuves, est maintenu. -
Revision EG KESR
Fünf Jahre nach dem Inkrafttreten der Bestimmungen zum Kindes- und Erwachsenschutzrecht (Art. 360 ff. ZGB) und des Einführungsgesetzes zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR) liess die Direktion der Justiz und des Innern (JI) das EG KESR evaluieren, um eine Grundlage für allfällige Verbesserungen der Gesetzgebung zu schaffen. Die Evaluation ergab, dass das EG KESR ein zweckmässiges Instrument ist. Allerdings zeigte sich auch in verschiedenen Bereichen Handlungsbedarf. Die JI lancierte daher ein Gesetzgebungsprojekt mit fünf Teilprojekten. -
26. juin 2024 - 17. octobre 2024
Transparence sur les questions de durabilité
Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. -
26. juin 2024 - 17. octobre 2024
Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Avec la motion 22.3382 CAJ-N «Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint», le Conseil fédéral a été chargé de présenter un projet de révision du droit de l’adoption pour les situations dans lesquelles un enfant qui, dès la naissance, vit avec le parent juridique et l’adoptant, c’est-à-dire avec le parent d’intention. Dans ces cas, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire doit être simplifiée et accélérée. Il est proposé de renoncer à l’avenir à l’exigence que l’adoptant ait fourni des soins à l’enfant et pourvu à son éducation pendant au moins un an. En outre, d’autres adaptations seront apportées à la procédure d’adoption. En complément, une adaptation est également proposée dans le domaine de l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire qui est devenu majeur. -
13. septembre 2024 - 15. octobre 2024
Änderung der Verordnung zum Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Familienzulagen
Der Regierungsrat plant, die monatlichen Kinder- beziehungsweise Ausbildungszulagen im Kanton Zug auf Anfang 2025 um zehn Prozent auf 330 Franken beziehungsweise 385 Franken pro Kind zu erhöhen. Gleichzeitig sollen die Beiträge der Arbeitgebenden und Selbstständigerwerbenden an die Familienausgleichskasse Zug von 1,6 Prozent auf 1,35 Prozent des AHV-pflichtigen Einkommens sinken. -
1. juillet 2024 - 15. octobre 2024
Vernehmlassung Verordnungspaket Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024
Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf des Verordnungspakets Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement 2024, bestehend aus einer Teilrevision der kantonalen Planungs- und Bauverordnung (PBV; SRL Nr. 736), der Strassenverordnung (StrV; SRL Nr. 756), der Wasserbauverordnung (WBV; SRL Nr. 760a), der Verordnung über den öffentlichen Verkehr (öVV; SRL Nr. 775a), der Vollzugsverordnung zur Bundesgesetzgebung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (SRL Nr. 857) und der Verordnung über die kontrollierte Ursprungsbezeichnung für Weine vom 7. Juli 2009 (SRL Nr. 917), ein Vernehmlassungsverfahren durch- zuführen. -
Stratégie pour la petite enfance : des chances équitables à tous les enfants de 0 à 8 ans
Le développement de la stratégie pour la petite enfance dans le canton de Fribourg, un canton qui compte la population la plus jeune de Suisse, constitue un jalon significatif dans la reconnaissance de l'importance des premières années de vie ainsi que du rôle crucial de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE). Elle s’inscrit dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, plus précisément dans la stratégie « Je participe ! » ainsi que dans différentes autres politiques en lien avec la famille, l’éducation, le social, la culture, l’aménagement du territoire, l’égalité des chances, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l’intégration. Cette stratégie globale et transversale garantit des offres de qualité pour les enfants, les familles, l’entourage des enfants ainsi que les professionnel-le-s de la petite enfance et a des effets positifs sur les plans politiques, économiques et sociétaux. Ainsi, le Conseil d’Etat propose avec cette stratégie un concept et 27 mesures pour renforcer les possibilités de développement des jeunes enfants dans le canton de Fribourg. -
Totalrevision des Übertrittsreglements
Mit seinem Entscheid, das bisherige, bewährte Übertrittsverfahren mit Vornoten (Erfahrungswert) und Lehrpersonen-Empfehlung (Prognosewert) durch einen geeichten Test (Vergleichswert) zu ergänzen, will der Bildungsrat im Sinne der Absicht der teilerheblich erklärten kantonsrätlichen Motion Balmer/Wiederkehr (Vorlage Nr. 3174) den Zugang zum Langzeitgymnasium steuern und damit die Sekundarschule resp. den dualen Bildungsweg stärken. -
Berufsfachschule Gesundheit und Soziales (BFGS) Brugg; Anmietung von zusätzlichem Schulraum Etappe 1
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